L621-3 du code de commerce.

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES Dans ses écritures notifiées le 17 octobre 2023 la société BC WEAR demande à la cour au visa des articles L 134-4, L 134-11 et L 134-12 du code de commerce, R 134-

455 du code de procédure civile ; 2°/ qu'il résulte des dispositions de l'article L. 622-26 du code de commerce qu'à défaut de déclaration dans les délais, les créanciers ne sont pas admis dans les

2240 du code civil par son courrier du 23 janvier 2012 et par la mesure de prise d'hypothèque conservatoire sur requête du 26 mars 2013 en vertu de l'article 2244 du code civil, que la fraude est

L. 231-2 et R. 231-5 du code de la construction et de l'habitation ; SUR QUOI, LA COUR : Attendu que le moyen, tiré par la société INTERPROMOTION, de la caducité du contrat de construction de maison

L. 225-233 du code de commerce ; Mais attendu que l'arrêt retient, d'un côté, que la désignation, dans une clause du contrat, du comptable et conseil du concédant aux fonctions de commissaire aux comptes

MOTIVATION Sur la demande principale Attendu que l'article L145-16 alinéa 2 du code de commerce prévoit qu'en cas de fusion ou de scission de sociétés, en cas de transmission universelle de patrimoine

Elle soutient qu'elle peut bénéficier de l'exonération prévue par les dispositions de l'article 238 quindecies du code général des impôts.

MOTIFS DE LA DECISION A titre liminaire, il sera rappelé qu'une cession de créance professionnelle effectuée selon les modalités prévues par les articles L. 313-23 et suivants du code monétaire et financier

405 du Code pénal, L. 231-2 et L. 241-1 du Code de la construction et de l'habitation, 485, 512, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motif s manque de base légale ; "en ce que

L. 235-9 du code de commerce ensemble l'article 2224 du code civil ; 2) ALORS subsidiairement QUE les actions en nullité de la société ou d'actes et délibérations postérieurs à sa constitution se prescrivent

de Poitiers en date du 23 janvier 2024, demande à la cour de : Vu l'article 126 du code de procédure civile, Vu l'article L. 236-3 du code de commerce, - confirmer en toutes ses dispositions l'ordonnance

786 du Code de Procédure Civile).

L. 233-16 du code de commerce.

L. 626-5 du code de commerce.

700 du code de procédure civile, au titre de l'instance d'appel, Condamner la société FONCIÈRE POLYGONE au paiement de la somme de 15.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, au

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 78F 16ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 21 JUIN 2007 R.G. No 06/05998 AFFAIRE : S.A.

L 141-1 du code de commerce.