PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé le divorce des époux [E]-[F] aux torts partagés ; Aux motifs que : « Aux termes de l'article 246 du Code

240, 242 ter et 242 ter B du code général des impôts, entraîne l'application d'une amende égale à 50 % des sommes non déclarées, portent atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, en

Y..., ès qualités, avait fait valoir que l'article 58 du décret du 31 juillet 1992 était seul applicable à l'exclusion des articles 241 et 242 du même décret dès lors que la saisie-attribution pratiquée

L. 242-5 et R. 143-21 du code de la sécurité sociale, et de l'article 5 de l'arrêté du 17 octobre 1995 relatif à la tarification, ensemble des articles 665 et suivants du code de procédure civile ; 2

1, L.5711-1, L.5721-1 et L.2221-1 du code général des collectivités territoriales et les articles L.241-13 et L.5424-1 du code de la sécurité sociale, de : Recevoir le syndicat en son recours et le dire

L. 243-4 et L. 243-5 du Code de la sécurité sociale et qu'elle détient des titres exécutoires constitués par des jugements définitifs du tribunal de commerce de Lille des 18 septembre 2002,26 novembre

DECRET DU 3 AOUT 1961 ; VU LE DECRET N° 79-246 DU 22 MARS 1979 ; VU LE CODE ELECTORAL ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE

L. 243-6 du code de la sécurité sociale, après intégration de la valeur de l'intégralité des transferts intracommunautaires dans l'assiette de la [1], ne s'apparente pas à la déduction susvisée et ne

R.'242-1-1 1° du code de la sécurité sociale.

1103 du Code Civil, Vu l'Article 1104 du Code Civil, Vu l'Article 1343-2 du Code Civil, Vu l'Article 2288 et suivants du Code Civil, Vu le jugement du 28 Janvier 2025, Vu le décompte produit, Révoquer

mentionnée à l'article L. 243-7-1 A.

, Dit que le liquidateur procèdera, conformément à l'article L. 644-3 du Code de Commerce, à la vérification des seules créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances

ministre, du ministre délégué aux postes et télécommunications et du président du conseil d'administration de la Poste n°s 246 et 247 du 30 janvier 1992 portant détachement d'office de fonctionnaires

2-1) consiste pour le commettant à accorder au commissionnaire, qui accepte et s'oblige dans le cadre et en application expresse des dispositions des articles 94 et suivants du Code de commerce, le droit

MALGRAS, avocat à Papeete ; d'autre part ; Après communication de la procédure au ministère public conformément à l'article 249 du code de procédure civile de la Polynésie française et après que

L 622-24 du Code de commerce et L 642-1, L 642-2 et D 642-1 du Code de la sécurité sociale ; ALORS QUE, DEUXIÈMEMENT, les cotisations d'assurance vieillesse dues par les professionnels exerçant à titre

[R] [O] : Selon ses conclusions remises par voie électronique le 12 mai 2025, il demande à la cour, au visa des articles L. 331-1, L. 331-2 et L. 332-1 du code de la consommation, des articles 1343-

L. 241-3, 4 du Code de commerce, 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a rejeté l'exception de prescription