L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime : 6.

Salat-Baroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 123-1 du code rural : "Le remembrement ( ...) a principalement pour but, par la constitution d'exploitations rurales

Y...par courrier du 13 mai 2005 que le bail lui-même stipulait la faculté de résiliation sur les zones constructibles conformément aux dispositions de l'article L. 411-32 du code rural et faisait référence

ne tenait d'aucune disposition le pouvoir d'écarter, comme il l'a fait, trois représentants des bailleurs, dont la présence était conforme aux dispositions de l'article R. 414-1 du code rural et de la

Sur la nature du contrat litigieux : Par application de l'articles L 417-1 du Code rural le contrat de métayage se définit comme le contrat par lequel le possesseur d'un héritage rural le remet pour

Y..., resté seul exploitant des lieux loués ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 411-11 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article L. 411-31 (I,1°) du même code ; Attendu que le

Aux termes de l'article R. 414-1 du même code : " Pour l'application de l'article L. 411-11, le préfet fixe, par arrêté publié au recueil des actes administratifs de la préfecture : / 1° Les maxima et

L. 416-1 et L. 416-47 du code rural et non par l'article L. 411-64 du même code ; que si Madame Y... approuve cette analyse, Monsieur X... rappelle exactement qu'il est de principe que l'ordonnance du

L. 416-1 du code rural et de la pêche maritime.

L. 411-58 et L. 411-59 du Code rural, ayant, comme l'article L. 331-2 § I et II dudit code, été profondément remaniés en ce que, notamment, dans le nouveau cadre défini par la loi du 5 janvier 2006, les

[I], au visa des articles L.411-27, L.411-31 et L.415-12 du code rural et de la pêche maritime, sauf à fonder la résiliation du bail sur les agissements du preneur de nature à compromettre la bonne exploitation

L. 411-31 du code rural et de la pêche maritime ; Mais attendu qu'ayant constaté que les mises en demeure visaient l'article L. 411-53 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction antérieure

L. 411-66 du code rural et de la pêche maritime.

-73 I 1. du code rural) ; que conformément à l'arrête n° 2008-1-1118 du 29 septembre 2008 pris par Madame le Préfet du CHER en application de l'article L 411-71 du Code Rural, la plupart des embellissements

1709 du Code civil, 809 et 860 ancien du Code rural (devenus L. 411-1 et L. 415-1 2), alors, deuxièmement, qu'en toute hypothèse, en vertu de l'article 809-1 du Code rural (devenu L. 411-1) dans sa rédaction

L. 411-1, L.411-3 et L. 411-5 du code rural, 1774,1775 du code civil, -le déclarer recevable et fondé en son appel, En conséquence, -infirmer le jugement du tribunal paritaire des baux ruraux de

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu l'article L. 411-3 du code rural, ensemble les articles L. 411-35 et L. 411-64 du même code et l'article

1315 du code civil, ensemble l'article 412-5 du code rural et de la pêche maritime.