L’ordonnance sera en conséquence réputée contradictoire en application de l’article 473 du même code.

En application des dispositions de l’article 473 du Code de procédure civile, la présente décision n'étant pas susceptible d’appel, il sera statué par jugement par défaut et en dernier ressort.

Elle fait valoir que l'attestation ASSEDIC mentionne expressément qu'elle a travaillé jusqu'au 5 mai 2008, sans indication de congés payés, comme c'est le cas pour le mois d'avril 2008, et que ces documents

L 641-2 et R 641-10 du Code de Commerce étant remplies, il y a lieu de faire application de la procédure simplifiée, En application des dispositions de l'article L 644-5 du Code du Commerce, le Tribunal

475-1 du Code de procédure pénale, compte tenu de la nature des faits de cette affaire ; Considérant que l'article 475-1 du Code de procédure pénale ne saurait permettre à la juridiction répressive de

de Toulouse, -ordonné le renvoi de l'affaire devant le tribunal de commerce de Toulouse, -dit, en application de l'article 82 du code de procédure civile, que le dossier de l'affaire sera transmis

[B] [U] à défaut d'avoir sollicité l'application de l'article 470-1 du code de procédure pénale.

1382 du code civil ; Alors que 5°) la cour d'appel, pour dire que la situation de la société Frahuil lors de l'octroi et des remboursements des crédits n'était pas irrémédiablement compromise, s'est

571 du code de procédure civile, l'opposition, qui n'est ouverte qu'au défaillant, tend à faire rétracter un jugement rendu par défaut ; qu'il résulte des articles 473 et 474 du même code, que seul constitue

[M] [V], en référé, devant le président du tribunal judiciaire de Limoges, au visa des articles 834 et 835 du code de procédure civile, ensemble L 145-1 et suivants du code de commerce, aux fins de voir

Il sera statué par décision réputée contradictoire à son encontre par application des dispositions de l'article 473 du code de procédure civile.

475-1 du code de procédure pénale, et l'a condamné au paiement de la somme de 1 500 euros au titre de l'application en cause d'appel des dispositions de l'article 475-1 du code de procédure pénale, alors

L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l'article L 641-1, L622-6, R 641-14 et R622-4 du Code de Commerce, Autorise la poursuite de l'activité pour une période de 1 mois et ce pour

L'URSSAF demande 1.500 euros de dommages et intérêts et 250 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale.

Par jugement du tribunal de commerce d'Evreux du 30 août 2000, la liquidation judiciaire de la société WPC a été prononcée, la scp Guerin-Diesbecq étant nommée comme liquidateur judiciaire.

des dispositions des articles 1103, 1217 et 1305-2 du code civil, L. 110-3, L.441-10, II et D. 441-5 du code de commerce, et de L. 111-6 du Code des procédures civiles d'exécution, avec le bénéfice de

Le grief n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le moyen, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 5.

La partie intimée n'a pas constitué avocat, il est donc statué par arrêt par défaut conformément au dispositions de l'article 473 du code de procédure civile.