) a dénaturé la notification d'attribution de rente et a ainsi violé l'article 1134 du Code civil ; et alors, d'autre part, que l'indemnité en capital dont le barème a été fixé par le décret susvisé

L'arrêt sera donc rendu par défaut en application de l'article 473 alinéa 1 du code de procédure civile. La clôture de l'instruction a été prononcée le 18 décembre 2025.

euros, 24 600 euros, 3 472 euros et 3 478 euros ; AUX MOTIFS QUE, en application des articles L. 131-6, L. 131-6-2, D. 612-9, L. 242-11, L. 633-10, D. 635-2 et L. 136-3 du code de la sécurité sociale

X... à payer à celui-ci les sommes de 4 000 000 de francs à titre de dommages-intérêts et de 40 000 francs au titre de l'article 475-1 du Code de procédure pénale et déclaré la société Laffitte Investissement

473, 474 et 654 ; Mais attendu qu'il réuslte des pièces de la procédure que l'acte d'huissier de justice du 2 mars 1995, par lequel la société CGLE a assigné la société Galeries oléronnaises, porte

La société [2] [Localité 1] qui succombe doit être condamnée aux dépens de première instance et d'appel en application de l'article 696 du code de procédure civile.

67-600 du 23 juillet 1967 ; Vu les décrets 85-475 et 85-477 du 26 avril 1985 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945

67-600 du 23 juillet 1967 ; Vu les décrets 85-475 et 85-477 du 26 avril 1985 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945

473 du code de procédure civile.

000 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale ; que M.

La présente décision susceptible d’appel sera réputée contradictoire en application des dispositions de l’article 473 du code de procédure civile.

1343-2 du code civil, - condamner Mme [S] à supporter la charge des dépens de l'instance et à lui payer la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,

notamment ses articles L.217-8 et suivants, *Vu le Code civil et notamment ses articles 1641 et suivants, *Vu l'article 700 du Code de procédure civile, *Vu les Jurisprudences citées, *Vu les pièces

[P] et Mme [E] [C], et la condamnation de ceux-ci et de la société N2A expertises à lui payer, chacun, une indemnité de 2 000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile.

à raison de l'évolution du litige ; que faute d'avoir procédé à cette recherche, l'arrêt attaqué est dépourvu de base légale au regard des articles 472 et 555 du nouveau Code de procédure civile ; 3°)

375 et 472 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 641-9 du code de commerce : 11.

sera-t-elle ramenée à la somme de 1 500 euros ; qu'en regard de la somme allouée à la partie civile en première instance au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale, l'équité ne commande pas

474 du code de procédure civile.