Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_21PA01525_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officiellesoc
6079b0c89ba5988459c5035f
26 novembre 1981
26 novembre 1981
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L.511-1 DU CODE DU TRAVAIL, ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LES CONSEILS DE PRUD'HOMMES JUGENT LES DIFFERENDS QUI PEUVENT S'ELEVER A L'OCCASION DE TOUT CONTRAT DE TRAVAIL
Source officiellesoc
6079b0d99ba5988459c50603
26 octobre 1982
26 octobre 1982
SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI PRINCIPAL AINSI QUE SUR LES DEUX MOYENS REUNIS DU POURVOI INCIDENT : VU L'ARTICLE L 511-1 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE FABRO, QUI SOUTENAIT AVOIR ETE EMBAUCHE VERBALEMENT
Source officiellesoc
6079b0de9ba5988459c508ff
7 décembre 1983
7 décembre 1983
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 511-1 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE LE CONTRAT LIANT LE DOCTEUR JACQUES X...
Source officiellesoc
6079b0ee9ba5988459c50cb6
19 mars 1986
19 mars 1986
Sur le premier moyen : Vu l'article L. 511-1 du Code du travail ; Attendu qu'un " protocole " du 10 octobre 1955 conclu en vue de leurs fusions entre diverses sociétés, aux droits desquelles se trouve
Source officielleciv1
60794cab9ba5988459c46677
28 novembre 1995
28 novembre 1995
X... de communiquer à ses mandants qui sont civilement responsables en application de l'article L. 511-1 du Code des assurances toutes les pièces comptables justificatives de son activité d'agent général
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03488_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
D A, une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT00621_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
Elle soutient que l'arrêté contesté a été pris en violation des dispositions de l'article L. 511-1 du code de l'environnement dès lors que le projet respecte les intérêts paysagers ainsi que
Source officielle2ème chambre
DTA_2102496_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
L. 511-1 du code de l'environnement ; - l'arrêté porte une atteinte excessive aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement ; - l'arrêté méconnait les dispositions des articles
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01871_20220520
20 mai 2022
20 mai 2022
En troisième lieu, aux termes du III de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur : " III. ' L'autorité administrative, par une décision motivée
Source officiellesoc
6079b1ae9ba5988459c53142
27 février 2003
27 février 2003
prétend être soumis à la taxe constituent des spécialités pharmaceutiques telles que définies par cet article L. 511-1, la cour d'appel a violé l'article L. 511-1 du Code de la santé publique (c'est-à-dire
Source officielle11ème chambre
DTA_2117348_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
Aux termes du III de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur : " () l'autorité administrative peut, par une décision motivée, assortir l'obligation
Source officielle1ère Chambre
DTA_2000926_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
En dernier lieu, aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version applicable au litige : " Toutefois, l'autorité administrative peut,
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2501769_20251117
17 novembre 2025
17 novembre 2025
D’une part, aux termes de l’article L. 511-1 du code de la construction et de l’habitation : « La police de la sécurité et de la salubrité des immeubles, locaux et installations est exercée dans les conditions
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2500771_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
D'une part, aux termes de l'article L. 511-1 du code de la construction et de l'habitation : " La police de la sécurité et de la salubrité des immeubles, locaux et installations est exercée dans les conditions
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_19DA02567_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
L. 511-1 du code de l'environnement ou des articles 1er et 6 de la Charte de l'environnement. 28.
Source officielle5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018005948
27 avril 2007
27 avril 2007
En outre, lorsque le tribunal administratif a constaté l'insécurité de l'immeuble, le maire peut prendre un arrêté portant interdiction d'habiter. » ; que l'article R. 511-1 dudit code dispose : « Dans
Source officielle5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018005949
27 avril 2007
27 avril 2007
En outre, lorsque le tribunal administratif a constaté l'insécurité de l'immeuble, le maire peut prendre un arrêté portant interdiction d'habiter.» ; que l'article R. 511-1 dudit code dispose : « Dans
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01468_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
En ce qui concerne le motif tiré de la méconnaissance de l'article L. 511-1 du code de l'environnement : 9.Aux termes de l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans sa rédaction applicable au
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01050_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Parmi les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement figurent " la commodité du voisinage ", " la protection de la nature, de l'environnement et des paysages " ainsi que " la conservation
Source officiellePage 60 sur 8132