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3 758 résultats pour « article L 622-261 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

CHAMBRE 06

6a0c0b3bcdc6046d47296d50

Commerce

15 mai 2026

15 mai 2026

R 621-14 du code de commerce.

Source officielle

Page 60 sur 188

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CA

Cour d'Appel

6253ca16bd3db21cbdd8a013

Appel

5 février 2008

5 février 2008

* Suivant écritures signifiées le 26 novembre 2007, le CRÉDIT LYONNAIS conclut en ces termes : " Vu les articles L 621-103 c. com. et article 72 du décret 17 / 12 / 1985 ; Déclarer l'appel irrecevable

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccd1bd3db21cbdd915a2

Appel

15 mai 2014

15 mai 2014

L 622-21 et L 622-24 du Code de Commerce, - ordonné la résolution du contrat de vente en état futur d'achèvement signé le 16 novembre 2007 devant Me Z..., membre de la SCP BARON-Z...- JUGAN entre la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccc4bd3db21cbdd91383

Appel

31 mars 2014

31 mars 2014

Elle réclame paiement de la somme de 3500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200951

Cassation

22 juin 2017

22 juin 2017

X… étant en liquidation judiciaire est, en application de l'article L 622-9 du code de commerce dessaisi de plein droit à compter du jugement et jusqu'à la clôture de la procédure de l'administration et

Source officielle
TCOM

DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES

69bace98cdc6046d4719b750

Commerce

22 janvier 2026

22 janvier 2026

R631-1 du code de commerce.

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

635b716bb201587f74be00d3

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions de l'article 785 du Code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69f5b218cdc6046d474e3745

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

Les représentants du comité social et économique, le cas échéant, ont été appelés pour être entendus en chambre du conseil, conformément à l'article L. 621-1 du Code de commerce.

Source officielle
TCOM

Chambre de vacations PC

6a0f921ecdc6046d4780c52c

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

Les personnes visées à l'article L. 621-1 du code de commerce ont été appelées pour être entendues en chambre du conseil.

Source officielle
TCOM

Chambre de vacations PC

6a0f925acdc6046d4780c963

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

Les personnes visées à l'article L. 621-1 du code de commerce ont été appelées pour être entendues en chambre du conseil.

Source officielle
TCOM

Chambre de vacations PC

6a0f92a0cdc6046d4780ce49

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

Les personnes visées à l'article L. 621-1 du code de commerce ont été appelées pour être entendues en chambre du conseil.

Source officielle
TCOM

Chambre de vacations PC

6a0f92cfcdc6046d4780d1a8

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

Les personnes visées à l'article L. 621-1 du code de commerce ont été appelées pour être entendues en chambre du conseil.

Source officielle
TCOM

8ème chambre

6a0f93c9cdc6046d4780e345

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

Les personnes visées à l'article L. 621-1 du code de commerce ont été appelées pour être entendues en chambre du conseil.

Source officielle
TCOM

9ème chambre

6a197975cdc6046d475bb412

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

Les personnes visées à l'article L. 621-1 du code de commerce ont été appelées pour être entendues en chambre du conseil.

Source officielle
TCOM

8ème chambre

69eb7b4fcdc6046d47629997

Commerce

26 mars 2025

26 mars 2025

Les personnes visées à l'article L. 621-1 du code de commerce ont été appelées pour être entendues en chambre du conseil.

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-2

687732e47032dd17d194ba15

Appel

15 juillet 2025

15 juillet 2025

euros relève des dispositions de l'article L. 622-17 I du code de commerce ; Admet à titre chirographaire pour 6 000 euros la créance de la SASU Franfinance location au passif de la société Axel la créance

Source officielle
CC

comm

613724c3cd580146774182d0

Cassation

11 juillet 2006

11 juillet 2006

L. 621-43 du code de commerce ; que dès lors, en déclarant que cette créance consistant en un trop perçu d'indemnisation d'assurances, avait son origine postérieurement au jugement d'ouverture de la procédure

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00919

Cassation

18 septembre 2024

18 septembre 2024

En application de l'article L. 625-3 du code de commerce, en matière prud'homale, l'instance en cours à la date du jugement d'ouverture est poursuivie en présence des mandataires judiciaires et des administrateurs

Source officielle
TCOM

Chambre 1 : Procédures collectives

69ab2921cdc6046d47c349e0

Commerce

14 avril 2025

14 avril 2025

Il ressort des éléments dont dispose le tribunal que l'entreprise débitrice remplit les trois critères cumulatifs susvisés de l'article D.641-10 du Code de commerce.

Source officielle
TCOM

Chambre 2 : Procédures collectives

69ab41b7cdc6046d47c4d583

Commerce

19 janvier 2026

19 janvier 2026

Il ressort des éléments dont dispose le tribunal que l'entreprise débitrice remplit les trois critères cumulatifs susvisés de l'article D.641-10 du Code de commerce.

Source officielle