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AND · OR · NOT · "…"Cour d'Appel
6253ca16bd3db21cbdd8a013
5 février 2008
5 février 2008
* Suivant écritures signifiées le 26 novembre 2007, le CRÉDIT LYONNAIS conclut en ces termes : " Vu les articles L 621-103 c. com. et article 72 du décret 17 / 12 / 1985 ; Déclarer l'appel irrecevable
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