» Article 635 «   A partir de l’accomplissement des mesures de publicité prescrites par [l’article   634], le condamné est frappé de toutes les déchéances prévues par la loi.

Il en est de même en cas de décès de l'entrepreneur individuel, sous réserve des articles L. 631-3 et L. 640-3 du présent code.

de Blois rendu le 11 avril 2025, sur le fondement des dispositions des articles L. 632-2 et R. 661-1 du Code de commerce.

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice.

Partant, la cour d'appel de Colmar a violé l'article L.622-28, alinéa 2, du code de commerce, rendu applicable au redressement judiciaire par l'article L.631-14 du même code, et l'article 126 du code de

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens distraits au profit de Maître Barre-Aujoulat, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

L.626-9, L.627-3 et L.631-19 du code de commerce, un plan de redressement de l'entreprise est soumis à l'examen du tribunal.

Il en est de même en cas de décès de l'entrepreneur individuel, sous réserve des articles L. 631-3 et L. 640-3 du présent code.

, 634, 639, 635, 650, 655, 637 et 636 d'une superficie totale de 4409 m² (et non 4385 m² comme mentionné dans les conclusions du Commissaire du Gouvernement), vendues au prix de 717.600 euros TTC, soit

L. 632-1 à L. 632-3. ».

SUR CE, LE TRIBUNAL Attendu que la situation de [Z] [T] répond aux conditions du champ d'application de l'article L.631-2 du code de commerce.

de Mâcon, le 22 juillet 2022, Vu les articles L. 626-27, R. 626-48 et R. 631-4 du code de commerce, A titre principal : - Constater que le tribunal de commerce de Mâcon a été irrégulièrement saisi

R. 634-1 et D. 633-9 à D. 633-11 du Code de la sécurité sociale ; 3 / qu'en énonçant que le revenu annuel moyen devait être compté sur neuf années, tout en retenant à ce titre les années "de 1976 à

450 et 451 du code de procédure civile, Vu les articles L.620-1 et suivants du code de commerce, Ouvre une procédure de sauvegarde à l'égard de la SAS ATELIER DE MECANIQUE D'AUNIS ET SAINTONGE.

1137, 1143, 1144, 1641, 1648, 2044, 2052 et 2224 du code civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce, 112-2, 223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code

Aux termes de l'article L. 632-3 du code rural et de la pêche maritime : " Les accords conclus dans le cadre d'une organisation interprofessionnelle reconnue peuvent être étendus, pour une durée déterminée

UA 3 du plan local d'urbanisme et ne contrevient pas aux dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - l'emplacement de l'abri à vélos prévu n'est pas contraire aux dispositions de l'article

Par acte d'huissier du 25 avril 2005, la société Jackson's, par application des dispositions de l'article L 145-10 du code de commerce, a demandé au bailleur le renouvellement du bail commercial.