[L] [K] la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile; Vu la saisine de la cour de renvoi en date du 8 juillet 2025 par M.

Par conclusions du 16 juin 2021, fondées sur les articles L.653-5 et L.653-8 du code du commerce, M.

-9 du code de commerce ; » Réponse de la Cour Vu l'article 111-3 du code pénal : 26.

-U..., es-qualité de mandataire liquidateur de ladite société, aux fins d'obtenir sur le fondement de l'article R.661-1 du code de commerce l'arrêt de l'exécution provisoire assortissant la décision du

L.651-2 et L.653-4 du code de commerce, le premier dans sa rédaction alors en vigueur, ensemble le principe de proportionnalité ; 7) Alors que, pour condamner monsieur D... au paiement d'une somme de

L.3253-6, L. 3253-8, L.3253-17 et D. 3253-5 du code du travail.

L 653-4 et L 653-5 du code de commerce. » ; Dès lors, le moyen tiré du fondement juridique erroné est rejeté ; L'article 135, applicable aux procédures en cours, de l'ordonnance du 18 décembre

654, 655 et 656 du Code de procédure civile ; 3°) ALORS QUE l'acte délivré à une personne morale doit être signifié au lieu de son siège social ; qu'en se bornant relever, par motifs propres, que le

Par conclusions du 2026, la SARL NNM demande à la cour, au visa des articles 455 et suivants, 654 et suivants du code de procédure civile et L631-1 et suivants du code de commerce de : - juger son appel

L. 651-2 du code de commerce ; Mais attendu, en premier lieu, qu'il résulte de l'article L. 651-1 du code de commerce que la responsabilité pour insuffisance d'actif, encourue sur le fondement de l'article

1324 du code civil et L 621-2 alinéa 2 du code du commerce, Vu la violation des articles 2234 du code civil et L 622-1 du code du commerce, Vu la notification irrégulière de l'ordonnance du juge commissaire

L. 651-2 du code du commerce ; 8°) Alors, de plus, que le jugement qui condamne le dirigeant d'une personne morale à supporter tout ou partie de l'insuffisance d'actif de celle-ci doit préciser en

JUGEMENT Vu les articles L 626-9 à L 626-25 et L 631-19 à L 631-21 et R 626-17, R 626-19, R 626-22, R 631-35 et R 631-36 du Code du Commerce.

654 du code de procédure civile.

L. 651-2 du code de commerce ; qu'en retenant à l'encontre de M.

[N] [T] , - prononcé l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire prévue par les dispositions des articles L640-1 et suivants du code de commerce à l'égard de M.

en application des dispositions de l'article 700, 1° du code de procédure civile.

* * * Vu le jugement prononcé le 19 décembre 2011 par le Tribunal qui, faisant application des articles L651-2 et L653-5 du code de commerce, a : - condamné Mme [S] à payer entre les mains