Il se réclame donc du dit article R. 653-3 du code de commerce qui renvoie aux publicités de l'article R. 621-8, selon lequel "un avis du jugement est adressé pour insertion au Bulletin officiel des annonces

L. 631 -1 du Code de commerce que l'état de cessation des paiements s'entend comme « tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans l'impossibilité de faire face au passif exigible

L. 210-6 du code de commerce.

FIXE A QUINZE MOIS A COMPTER DE LA PRESENTE DECISION, LE DELAI AU TERME DUQUEL LA CLOTURE DE LA PROCEDURE DEVRA ETE EXAMINEE ET CE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L.643-9 DU CODE DE COMMERCE

L 622-17 du Code de Commerce, Dit et juge que, conformément aux dispositions de l'article R 622-9 du Code de Commerce, la SARL AD [I] devra informer préalablement à l'audience, le Ministère Public, le

L. 661-10 du code de commerce.

662 du code civil ; * le pétitionnaire a attesté remplir les conditions prévues à l'article L. 423-1 du code de l'urbanisme de manière frauduleuse et alors qu'il avait connaissance de la mitoyenneté

L.626-9, L.631-19 et R.626-17 du code de commerce, VU les articles L.626-9, L.627-1 et R.626-17 du code de commerce, VU les articles L.626-13, et R.626-24 du code de commerce, statuant en premier ressort

L'article R661-1 du code de commerce applicable à la demande prévoit: 'Les jugements et ordonnances rendus en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire

N° Z 22-85.486 FS-N N° 01333 RB5 28 septembre 2022 DES. JUR. BONNE ADMI. DE LA JUSTICE M.

L642-18 et L642-19 du Code de commerce.

L 641-2 du Code de Commerce.

Y..., ès qualités de liquidateur de la société LDP, n'était pas partie à l'acte, que l'action engagée est une action en responsabilité pour faute sur le fondement de l'article 1382 du code civil et vise

' Le 22 octobre 2019, le tribunal de commerce de Nanterre a prononcé la liquidation judiciaire de la société City Concept.

MOTIFS : L'article R.1461-2 du Code du travail précise que « l'appel est porté devant la chambre sociale de la cour d'appel.

SARRAZIN BAPTISTE PB/DK/VB COUR D'APPEL D'AMIENS 1ère Chambre civile ORDONNANCE DU 08 AOUT 2023 DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT Saisi en vertu de l'article 381 du Code de procédure

662 du Code de procédure civile.

L. 145-4 du code de commerce et 668 du code de procédure civile.