L. 1331-1 et s. du code du travail, ensemble les articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du même code ; 7°/ qu'un employeur est fondé à demander à un salarié absent qui n'est pas en arrêt de travail

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 décembre 2000, où étaient présents : M.

111-4, 112-1, 132-18, 132-24 du nouveau Code pénal, de l'article 4 du Code pénal, de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 356, 359,

l'avertissement prévu par l'article 737 ancien du Code de procédure pénale; "aux motifs que les dispositions des articles 132-29 et suivants du Code pénal relatifs au sursis simple, entrés en vigueur

de l'article 700 du code de procédure civile.

15, 16 et 135 du nouveau Code de procédure civile, en deuxième lieu, des articles L. 122-46, L. 122-48 du Code du travail, 1134, 1382 et 1384 alinéa 5 du Code civil, en troisième lieu, des articles 15

, 117, 122, 132 et suivants, 369 et suivants, 394 et suivants, 648, 699, 700, 788, 789 et 905-2 du code de procédure civile, 2224 du code civil et L. 622-20 et L. 622-25-1 du code de commerce, de : Déclarer

1353 du code civil (sur la charge de la preuve), L 133-6 (sur l'exigence d'un consentement), L 133-16 (sur l'utilisation du service de paiement et l'obligation de la banque de prouver une négligence grave

Elle invoque le bénéfice des articles L.133-16, L.133-17 et L.133-18, L.133-19 et L.133-23 du code monétaire et financier en faisant valoir d’une part, qu’elle a été victime d’une fraude via la technique

L. 137-2 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable en la cause, et par refus d'application l'article L. 312-3 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable en la cause ; ALORS

Aux termes de l'article 1343 du code civil, le débiteur d'une obligation de somme d'argent se libère par le versement de son montant nominal.

L.132-5-1 du code des assurances, l'article A 132-4 du même code précise la liste des informations à inclure dans la note ; Considérant, en l'espèce, qu'il résulte de la comparaison des obligations légales

TK..., 130°/ Mme YS... MS..., épouse TK..., tous deux domiciliés [...] , 131°/ M. TN... PN..., 132°/ Mme TW... VL..., épouse PN..., tous deux domiciliés [...] , 133°/ M. NL...

1648, alinéa 2, du Code civil, la cour d'appel a, une fois encore, violé les articles 334 et suivants du nouveau Code de procédure civile ; 3°/ que les parties n'avaient nullement contesté, dans leurs

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 février 1997, où étaient présents : M.

journal "Fréquence" sous astreinte de 100 euros par jour de retard - annuler les avertissements des 16 août et 13 novembre 2006.

septembre 2011, la cour d'appel a violé les articles L. 137-1 et L. 137-2 du code de la consommation et 2234 du code civil ; 2°/ qu'à supposer même que la prescription biennale de l'

132-19 et 132-24 du Code pénal, et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné le prévenu à une peine de 5 ans d'emprisonnement