Y... avait, en souscrivant auprès de la compagnie Le GAN, un contrat d'assurance automobile, dissimulé à l'assureur que M.

2 et 1134 du Code civil, ensemble les principes susvisés ; 2 / que ne peut constituer une clause abusive ou illicite la clause figurant dans un contrat d'assurance conforme à une clause-type dont l'usage

L 113-11 DU CODE DES ASSURANCES, ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LE SIMPLE RETARD APPORTE PAR L'ASSURE A DES PRODUCTIONS DE PIECES N'ENTRAINE PAS DECHEANCE DE LA GARANTIE, MAIS SEULEMENT S'IL Y

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE ; VU L'ARTICLE L 113-1 DU CODE DES ASSURANCES ; ATTENDU, SELON CE TEXTE, QUE LES EXCLUSIONS DE GARANTIE CONTENUES DANS LA POLICE NE SONT VALABLES

2 et 1134 du Code civil, ensemble les principes susvisés ; 2 / que ne peut constituer une clause abusive ou illicite la clause figurant dans un contrat d'assurance conforme à une clause type dont l'usage

2 et 1134 du Code civil, ensemble les principes susvisés ; 2 / que ne peut constituer une clause abusive ou illicite la clause figurant dans un contrat d'assurance conforme à une clause type dont l'usage

2 et 1134 du Code civil, ensemble les principes susvisés ; 2 / que ne peut constituer une clause abusive ou illicite la clause figurant dans un contrat d'assurance conforme à une clause-type dont l'usage

L. 113-1 DU CODE DES ASSURANCES, DONT IL RESULTE QUE SONT SEULES VALABLES LES EXCLUSIONS DE GARANTIE FORMELLES ET LIMITEES ; MAIS ATTENDU QUE LA CLAUSE LITIGIEUSE DE CETTE POLICE "ADAPTEE A LA LOI

X... suivait depuis un an, un traitement pour hypertension artérielle, l'assureur lui a opposé la nullité du contrat en application des dispositions de l'article L. 113-8 du Code des assurances ; que M

qui stipule que : " L'assurance s'applique... aux réparations civiles auxquelles le souscripteur pouvait être tenu.... à raison d'accidents causés à autrui à l'occasion des activités professionnelles

X..., médecin, a souscrit à titre individuel auprès de la société La Baloise à une assurance de prévoyance garantissant notamment les risques de décès, invalidité ou incapacité consécutifs à une maladie

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 113-8 du Code des assurances ; Attendu que M.

A SOUSCRIT, EN JUIN 1972, AUPRES DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LA PRESERVATRICE UN CONTRAT D'ASSURANCE PERSONNELLE CONTRE LES ACCIDENTS CORPORELS ; QUE, LE 31 AOUT 1972, IL A ETE VICTIME DE BLESSURES VOLONTAIRES

L. 113-1 du Code des assurances ; Mais attendu que l'arrêt retient que la clause litigieuse définissait les affections non organiques, comme étant celles qui ne se traduisent pas par des signes objectifs

clause d'exclusion qu'elle a été contrainte d'interpréter, la cour d'appel a violé l'article L. 113-1 du code des assurances.

1154 du code civil, - dit que l'indemnité versée à Mme X... sera, conformément aux dispositions de l'article L. 113-9 du code des assurances, réduite en proportion du taux des primes payées par rapport

pré-imprimée n'est pas de nature à rapporter cette preuve, - Dire et juger qu'en ne produisant pas le questionnaire soumis à l'assurée par application de l'article L.113-2 2° du Code des Assurances

l'Equité et la société de courtage "Auto-Moto verte" ; d Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1134 du Code civil,