leurs dernières conclusions signifiées les 28 août et 05 septembre 2024, les époux [K] sollicitent du tribunal de : Vu les articles 1792 à 1792-6 du Code civil, Vu les articles 1231-1 à 1231-3 du Code

1134, 1137, 1147, 1149, 1150, 1151 et 1789 du Code civil (ancien), Vu les articles 9, 564 et 700 du Code de procédure civile, Vu les articles 311-4, 311-5, 311-6 et 311-7 du Code pénal, Vu l'article

114-1 du Code des assurances.

moyen de cassation, pris de la violation des articles 2, 3, 485 et 593 du Code de procédure pénale, 29, 30 et 33 de la loi du 5 juillet 1985 et 1382 du Code civil, L. 731 -1 et L. 732-1 du Code de la

Banque CIC EST en application des articles 1231-1 et 1240 du code civil ; que cela est établi par le remboursement de certains frais pour 314,76 €, qui ne serait jamais intervenu si la banque n’avait pas

12 et 24 mois ; que les dispositions des articles L. 122-1 à L. 122-1-2 ne leur sont pas applicables ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé ces textes par fausse application, ensemble

1997, la cour d'appel a violé l'article 122-32-5 du Code du travail ; 2 ) qu'à supposer même que l'article L. 122-32-5 du Code du travail ne soit pas applicable, M.

, a formé le pourvoi n° F 24-10.175 contre l'arrêt rendu le 25 avril 2023 par la cour d'appel de Poitiers (2e chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Assurances du crédit mutuel

était affiliée au régime général par application de l'article L. 311-3 12 du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'elle fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté son recours alors, selon le moyen :

d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles R. 237-1, alinéa 2, du Code du travail, 121-1 et 121-

1218 du code civil.

le fondement de l’article 1231-6 du code civil outre les intérêts au taux légal à compter de la date du jugement en application de l’article 1231-7 du code civil ; -Condamner Mme [G] [X] au paiement

1240 et 1241, anciennement 1382 et 1383, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1241 du code civil : 7.

3 du Code civil, 1 à 6 de la loi du 5 juillet 1985, L. 376-1 et L. 454-1 du Code de la sécurité sociale, 2 et 35 de la Convention franco-suisse du 3 juillet 1975, 41 à 43 de la loi fédérale suisse sur

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu l'article L. 124-1-1 du code des assurances : 14.

et suivants, 1231-1, 1352 et suivants du code civil, de l’article 514 du code de procédure civile : A titre principal : Constater la déchéance du terme du contrat de crédit souscrit par M.

la justification de documents remis à la compagnie d'assurance et la façon dont le sinistre a été réglé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-6 et L. 122-14