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44 778 résultats pour « article L. 121-5 du code des assurances . »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200283

Cassation

17 mars 2022

17 mars 2022

la Cour Vu les articles 2241, alinéa 2, du code civil, L. 144-3 du code de la sécurité sociale, 117, 121 et 122 du code de procédure civile : 8.

Source officielle

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TJ

REFERES

6a10b21dcdc6046d479c3072

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Le défendeur formule toutes protestations et réserves d’usage et conclut au débouté de la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000008048151

Admin. suprême

23 mai 2001

23 mai 2001

de l'article L. 121-1 du code de la sécurité sociale : "( ...) le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'organisme" ; que si aux termes de l'article R. 121-2 du même code

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2316873_20250429

Administratif

29 avril 2025

29 avril 2025

Aux termes de l'article L. 121-12 du code des assurances : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C210162

Cassation

10 mars 2022

10 mars 2022

475-1 du code de procédure pénale, déclarant le jugement opposable à la Mutuelle Assurance des Instituteurs de France (MAIF) ; que l'article 121-12 du code des assurances dispose que « L'assureur qui

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 11

69fd7929cdc6046d4703b8a3

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

[R], notifiées le 9 septembre 2025, aux termes desquelles il demande à la cour au visa de la loi du 5 juillet 1985, des articles 1231-6 et 1343-2 du code civil, des articles L.211-9 et L.211-13 du code

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

69fd7784cdc6046d4703730f

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Il résulte de l'article L. 341-1 du code de la consommation que lorsque le prêteur n'a pas respecté les obligations fixées à l'article L. 312-28, il est déchu du droit aux intérêts.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200369

Cassation

31 mars 2022

31 mars 2022

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 121-12 du code des assurances : 4.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300802

Cassation

7 décembre 2023

7 décembre 2023

L. 112-3 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 112-3 du code des assurances : 40.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00141

Cassation

28 février 2017

28 février 2017

1382 du code civil, 121-2, 121-3 du code pénal, L. 8221-3, L. 8221-5 du code du travail, 2, 459, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions, manque

Source officielle
TJ

Chambre 1

68715dc2d395d6ba9f2a5517

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Maaf Assurances, suivant exploits en date des 5, 6, 7 et 8 juin 2023, aux fins de les voir condamner in solidum sur le fondement des dispositions des articles 1792 et suivants, 1231-1 et 1353 du code civil

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

66201132f05edb385fb29caf

T. Judiciaire

16 avril 2024

16 avril 2024

L. 121-1 et L. 121-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

668c32e3894f7f4d2e0bbd7d

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

(RMI) demande au tribunal, au visa des articles 1231-1 et 1231-6 du code civil et L.121-12 du code des assurances de : CONDAMNER la société IMPAIROUSSOT au versement de dommages-intérêts couvrant les indemnités

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2105870_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

A titre liminaire, en vertu des dispositions des articles R. 311-12 et R. 311-12-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, désormais codifiées aux articles R. 432-1 et R. 432-2 du même code, le

Source officielle
TJ

JERICHO CIVIL

6a18b122cdc6046d474a3d59

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code civil, est

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

688918a0164153e3cd1d7bb7

T. Judiciaire

18 juillet 2025

18 juillet 2025

Sur la demande d’inopposabilité de la décision de prise en charge de l’accident du travail : Selon l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, « est considéré comme accident du travail, quelle

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2026:C300232

Cassation

9 avril 2026

9 avril 2026

Bien-fondé du moyen Vu l'article L. 113-9, alinéa 3, du code des assurances : 9.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300766

Cassation

30 juin 2015

30 juin 2015

L. 125-1 du code des assurances et l'annexe I à l'article A. 125-1 du même code ; 4°) ALORS, plus subsidiairement, QUE l'assuré doit déclarer à l'assureur ou à son représentant local tout sinistre

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 03

69fc8801cdc6046d47eba23c

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

Aux termes de l'assignation déposée le 6 octobre 2025 au greffe, la banque BNP demande au tribunal de : Vu les articles 325 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles L.622-22 et L.631-

Source officielle
CC

cr

613725cccd58014677420988

Cassation

18 février 1998

18 février 1998

L. 111-4 et L. 480-4 du Code de l'urbanisme, 121-3 et 121-4 du nouveau Code pénal, 1792 et suivants du Code civil, 459 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse aux conclusions, défaut de

Source officielle