Suivant l'article L. 1222-6 du Code du Travail, il a été proposé une modification du contrat de travail de Monsieur [S] [T] le 19/12/2008.

Selon les conclusions n° 3, Madame [K] [O] demande au Tribunal de : Vu l'article 1211 du code civil, Vu l'article L 442-1 II du code de commerce, Vu l'article 1104 du code civil, les moyens qui précèdent

issue de la loi du 26 janvier 2024, que le juge des libertés et de la détention doit statuer dans les 48 heures de sa saisine mais peut également statuer dans les 48 heures suivant le délai de quatre

L. 1222-12, d'une période d'activité à temps partiel au sens de l'article L. 1225-47 du présent code, d'un arrêt longue maladie prévu à l'article L. 324-1 du code de la sécurité sociale ou à l'issue d'un

Sur l'exécution déloyale du contrat de travail. L'article L 1222-1 du Code du travail dispose que le contrat de travail est exécuté de bonne foi.

122 du code de procédure civile et l'article L. 1221-1 du code du travail. 2°) ET ALORS QUE l'absence de lettre de licenciement énonçant les motifs de la rupture du contrat de travail a pour effet

par le code du travail.

La concluante était tenue de verser à Mme Y... son salaire du 7 janvier au 24 janvier 2011 conformément à l'article L. 1226-4 du code du travail ; .

Réponse de la Cour Vu les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail et l'article 1184 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, applicable

L. 1235-13 et R. 1235-1 du code du Travail, ' condamné la société Milleis banque à lui verser : -une indemnité au titre de l'article L.1245-2 du code du travail -une indemnité compensatrice de préavis

A la suite de son refus le 9 décembre 2009 de la proposition de modification de son contrat de travail qui lui a été faite le 19 novembre 2009 sur le fondement de l'article L. 1222-6 du code du travail

En application, notamment, de l'article L. 1235-3-1 du code du travail, la salariée a droit à une indemnité pour violation du statut protecteur égale à la rémunération qu'elle aurait perçue de son éviction

En application des dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail, M.

L. 1222-12, d'une période d'activité à temps partiel au sens de l'article L. 1225-47 du présent code, d'un arrêt longue maladie prévu à l'article L. 324-1 du code de la sécurité sociale ou à l'issue d'un

L. 1222-12, d'une période d'activité à temps partiel au sens de l'article L. 1225-47 du présent code, d'un arrêt longue maladie prévu à l'article L. 324-1 du code de la sécurité sociale ou à l'issue d'un

L. 1222-12, d'une période d'activité à temps partiel au sens de l'article L. 1225-47 du présent code, d'un arrêt longue maladie prévu à l'article L. 324-1 du code de la sécurité sociale ou à l'issue d'un

L. 1222-12, d'une période d'activité à temps partiel au sens de l'article L. 1225-47 du présent code, d'un arrêt longue maladie prévu à l'article L. 324-1 du code de la sécurité sociale ou à l'issue d'un

Sur la prime de 13ème mois en cas d'absence : Le salarié expose que l'article 26 de l'accord du 18 avril 2002 et l'article L.1226-7 du code du travail renvoient expressément à une condition d'ancienneté