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57 041 résultats pour « article L. 123-12 du Code de Commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69eb4914cdc6046d475dab12

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

L.640-1 et suivants du code de commerce ; L'article L641-2 du code de commerce dispose : « Il est fait application de la procédure simplifiée prévue au chapitre IV du présent titre si l'actif du débiteur

Source officielle

Page 60 sur 2853

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00334

Cassation

21 mars 2018

21 mars 2018

L. 654-2-2, L. 654-1, L. 654-3, L. 654-5 et L. 654-6 du code de commerce, 121-1 et 121-3 du code pénal, 2, 3, 427, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

Source officielle
TCOM

Chambre 08

69f200d9cdc6046d47f6b4fa

Commerce

31 janvier 2025

31 janvier 2025

, 1103 du Code civil, 1104 du Code civil, 1231 du Code civil, 1231-1 du Code civil, L. 131-1 du CPCE, 853 du CPC, 696 du CPC, 700 du CPC, 514 du CPC.

Source officielle
TJ

5ème chambre 2ème section

6a188f7acdc6046d474787f4

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

civil, L.112-6 et L.121-12 du code des assurances, de : - limiter la garantie de la [W] est aux dispositions du contrat d'assurance ; - la débouter de l'ensemble de ses demandes formulées à son encontre

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69c17e63cdc6046d47acf7ee

Commerce

18 juillet 2025

18 juillet 2025

La société GK INVEST sollicite au visa des articles L 441-10, L 442-1, L442-2 du Code de commerce, des articles 42 et s.et 75 du Code de procédure civile, des articles 123, 124 et 125 du Code de procédure

Source officielle
CC

comm

61372251cd580146773fbf95

Cassation

3 janvier 1995

3 janvier 1995

94 du Code de commerce et l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, que le mandataire est personnellement responsable, envers les tiers, des délits qu'il a commis dans

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69d8bffacdc6046d47bfa4db

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

En demande, SNTD soutient : Vu l'article 1231 du code civil, Vu le CCAG (NF P 03-001) applicable aux marchés de droit privé, Vu la jurisprudence, Que Hostellia a émis un premier ordre de service alors

Source officielle
CC

cr

6137263ccd58014677423ffb

Cassation

29 novembre 2005

29 novembre 2005

L. 218-10 et L. 218-21 du Code de l'environnement, 121-1 et 121- 3 du Code pénal, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 591 et 593 du Code de

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C301498

Cassation

9 décembre 2014

9 décembre 2014

, 122, 124 et 126 rue ...à Tourcoing, cadastrées section BT 92, 96, 97, 98 et 99 pour 1. 158 m2, situées en zone UBa 1 au prix de 146. 400 euros, soit 126, 42 euros le m2 ; vente du 21 septembre 2006,

Source officielle
TJ

18° chambre 3ème section

69dd3aadcdc6046d471f3132

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

32, 122, 125 et 789 du code de procédure civile, et du I de l'article L. 641-9 du code de commerce, notamment : déclaré la S.A.R.L.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00874

Cassation

27 novembre 2019

27 novembre 2019

En l'espèce, la saisie conservatoire est en date du 27 septembre 2012, et entre dans le champ d'application des dispositions de l'article L. 622-21 du code de commerce.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

6a0e92cccdc6046d4764a384

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

Réformer le jugement du conseil de prud'hommes de Nanterre rendu le 12 mars 2024 quant au débouté de la demande de la Société [1]' au titre de l'article 700 du code de procédure civile En conséquence

Source officielle
CA

Sociale B salle 2

69fc275bcdc6046d47e2706f

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

700 du code de procédure civile, - dit que ces sommes seront inscrites sur l'état des créances de la société [1] conformément aux dispositions de l'article L.621-129 du code de commerce, - dit que le

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23NT01329_20250620

Admin. Appel

20 juin 2025

20 juin 2025

, 125, 126, 127, 129, 130, 131, 134, 135, 137, 138 et 163 et n°159, a prescrit l'exécution de mesures pour la remise en état du site dans un délai de deux semaines et a consigné à cette fin la somme de

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

69fad486cdc6046d47c00f55

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

[Q] aux dépens, en ce compris l'émolument prévu à l'article A. 444-32 du code de commerce. 10.

Source officielle
CA

1ère Chambre

69df2561cdc6046d47484301

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

L.134-1 à L.134-12 du code de commerce, Vu les dispositions des articles 514, 514-1 et 700 du code de procédure civile, - d'infirmer le jugement déféré en ce qu'il a jugé comme suit : * rejette

Source officielle
CA

Chambre commerciale

68d37d752e40a40d5ce99590

Appel

23 septembre 2025

23 septembre 2025

Par conclusions du 13 juin 2025, la société SGF demande à la cour, au visa des articles 1103 et suivants, 1353, 1240 et 1799-1 du code civil, de l'article L. 641-9 du code de commerce, des articles 514

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f9db8acdc6046d47a88485

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 47,69 € HT, 9,54 € TVA, 57,23 € TTC Copie exécutoire délivrée le 04/05/2026 à SELARL [Localité

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00180

Cassation

10 février 2026

10 février 2026

ceux de l'article L. 450-4 du code de commerce. 11.

Source officielle
CA

Référés

6a16817fcdc6046d471150d8

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

Elle fait valoir, au visa des dispositions des articles 514-3 et 517-1 du code de procédure civile et L 626-27 du Code de commerce qu'elle justifierait de moyens sérieux de réformation du jugement contesté

Source officielle