L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail, alors en vigueur, ensemble l'article 954 du code de procédure civile.

L 1332-4 du code du travail ensemble les articles L 1232-1, L 1232-5, L 1235-1 et L 1235-3 du même code, ALORS, DE SIXIEME PART, QUE lorsqu'il a mis le salarié dans l'impossibilité d'exécuter son préavis

licenciement, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles L. 1232-1, L. 1235-1 du code du travail et 1134 du code civil ; 6°/ que l'insuffisance

incombant normalement aux clients, la cour d'appel a violé les articles L 1232-1, L 1232-6, L 1235-1 et L 1235-3 du code du travail, ensemble l'article 4 du code de procédure civile ; 3) alors que les

L. 122-14-2 et L. 122-14-3 (codifiés L. 1232-1, L. 1232-6 et L. 1235-1) du code du travail ; 2°/ qu'il a fait valoir, dans ses conclusions d'appel, qu'était seule inscrite au budget prévisionnel la

[C] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

L. 1232-6, L. 1234-1 et L. 1235-1 du Code du travail ; 4°) ALORS QUE l'impossibilité, faisant suite à un transfert d'entreprise, de maintenir l'emploi d'un salarié au motif qu'il est inexistant au sein

, la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1, L. 1237-1, L. 1237-2 et L. 1235-3 du code du travail, 3° ALORS QUE des faits antérieurs de plusieurs mois à la demande de prise d'acte de la rupture

Lorsque survient un litige relatif à des faits de harcèlement au sens de l'article L. 1152-1 du code du travail, le salarié présente, conformément à l'article L. 1154-1 du code du travail, des faits qui

articles L 1232-1, L 1232-6, L 1234-1 et L 1235-1 du code du travail que devant le juge, saisi d'un litige dont la lettre de licenciement fixe les limites, il incombe à l'employeur qui a licencié un salarié

L. 1232-1, L. 1235-1 (anciennement L. 122-14-3) et L. 1233-3 (anciennement L. 321-1) du code du travail ; 3°/ que l'obligation de reclassement préalable à tout licenciement pour motif économique est

L. 1232-7 du code du travail, ensemble celles des articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1235-1 du même code ; 4/ Alors, enfin, que la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans

L. 1231-1 et L. 1237-1 du code du travail ; ALORS, 3°), QUE la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement de suffisamment grave de l'employeur qui empêche la

L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 3/ ALORS, en toute hypothèse, QU'il incombe au juge de vérifier la cause exacte du licenciement sans être tenu par les motifs énoncés par l'employeur

L. 321-4-1 du code du travail (devenu L. 1233-61, L. 1233-62, L. 1235-10 et L. 1235-11) ; 2° / que la société Livre diffusion avait observé que le diagnostic du plan de sauvegarde de l'emploi établi

Il résulte de la combinaison des articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail que la prise d'acte ne permet au salarié de rompre le contrat de travail aux torts de l'employeur qu'en cas

L 1235-3 du code du travail.

73 du code de procédure pénale et des articles L. 1232-1, L. 1234-1 et L. 1235-1 du code du travail ; 2°/ que le juge a l'obligation de ne pas dénaturer les documents de la cause ; qu'en affirmant, après