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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00513
19 mars 2014
19 mars 2014
, la cour d'appel a derechef privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1235-14 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, ayant retenu à bon droit que la rupture du contrat
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01100
18 mai 2011
18 mai 2011
d'appel a méconnu l'article L. 1235-14 du code du travail, ensemble les articles L. 3511-1 et R. 3511-1 du code de la santé publique ; Mais attendu que l'employeur ayant fait grief au salarié de fumer
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00862
16 mai 2013
16 mai 2013
L. 1232-6 et L. 1233-3 du code du travail, ensemble les articles L. 1233-65 et L. 1233-67 du même code dans leur rédaction applicable.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00985
19 mai 2010
19 mai 2010
4 et 5 du code de procédure civile ; 4°) ALORS QUE, en vertu des dispositions de l'article L. 122-14-5 du Code du travail, recodifié à l'article L. 1235-14 du Code du travail, ne sont pas applicables
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01447
25 septembre 2013
25 septembre 2013
L. 1235-14 et au motif que la salariée n'a pas rapporté la preuve que l'employeur employait plus de dix salariés lors de la rupture, la cour d'appel a violé l'article L. 1235-15 du code du travail, ensemble
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
6162ec2a6c9bddc825847641
12 avril 2012
12 avril 2012
années courant à compter de la date de conclusion du contrat de travail, les dispositions des articles L 1231-1 à L 1232-6, L 1233-1 à L 1233-19, L 1233-25 à L 1233-57 et L 1233-58 à L 1233-60 du Code
Source officielle6e chambre
6375e5d319047edcd18ff17a
27 octobre 2022
27 octobre 2022
[L] expose qu'à la suite d'une erreur matérielle, il a sollicité une indemnisation sur le fondement de l'article L.1235-14 du code du travail au lieu de l'article L. 1235-1, alors que sa demande était
Source officielleCour d'Appel
6253cb30bd3db21cbdd8d0c1
17 mars 2009
17 mars 2009
de préavis de 3 mois est égale à 13 930, 83 € et les congés payés afférents à 1 393, 08 €, A titre encore plus subsidiaire, Vu l'article L. 1235-14 du code du travail, - dire et juger qu'Arnaud X.
Source officielleChambre sociale
616091fedb7ff645d856643c
16 janvier 2014
16 janvier 2014
Par décision du 13 avril 2012, le Conseil Constitutionnel a dit que le 1° de l'article L. 1235-14 du code du travail est conforme à la Constitution.
Source officielleChambre Sociale
63c10951bf9fd47c90a13b5d
12 janvier 2023
12 janvier 2023
L.3253 et suivants du Code du Travail et les plafonds prévus aux articles D.3253-1 et suivants du Code du Travail - Statuer ce que de droit quant aux dépens sans qu'ils puissent être mis à la charge
Source officielleChambre Sociale
62d649a3aa6a2f06030d27c8
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Cependant, l'article L.1235-14 du code du travail prévoit que ne sont pas applicables au licenciement d'un salarié de moins de deux ans d'ancienneté dans l'entreprise et au licenciement opéré par un employeur
Source officielleChambre Sociale
6618cf1b7935f50008be4515
11 avril 2024
11 avril 2024
Selon l'article L. 1235-13 du code du travail, en cas de non-respect de la priorité de réembauche prévue à l'article L. 1233-45, le juge accorde au salarié une indemnité qui ne peut être inférieure à un
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
616243c41217cad6c01649c7
17 juin 2014
17 juin 2014
L 122-14-5 devenu en partie l'article L 1235-14 du code du travail qui exclut la nullité du licenciement en cas de méconnaissance par l'employeur de ses obligations en matière de plan de sauvegarde de
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
616243ca1217cad6c01649fe
17 juin 2014
17 juin 2014
L 122-14-5 devenu en partie l'article L 1235-14 du code du travail qui exclut la nullité du licenciement en cas de méconnaissance par l'employeur de ses obligations en matière de plan de sauvegarde de
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
5fdc21e1d6a09646129bb1a3
19 décembre 2018
19 décembre 2018
de l'article L.1232-6 du code du travail l'employeur doit faire figurer dans la lettre de licenciement l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur; qu'elle est rédigée comme suit : "(...) nous
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02155
10 novembre 2009
10 novembre 2009
L. 122 14 5 devenu en partie l'article L. 1235 14 du code du travail qui exclut la nullité du licenciement en cas de méconnaissance par l'employeur de ses obligations en matière de plan de sauvegarde
Source officielleChambre Sociale
64549e5eeedb07d0f8185ec3
25 avril 2023
25 avril 2023
L 1233-3 du code du travail n'étaient pas établis.
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
66fe357491b69e88a370fe3b
2 octobre 2024
2 octobre 2024
Sur la demande de dommages et intérêts pour nullité : Il résulte des dispositions de l'article L. 1235-14 du code du travail qu'en cas nullité du licenciement, le salarié peut prétendre à une indemnité
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
669a0193bf9da27f384b0d3a
18 juillet 2024
18 juillet 2024
L 1235-3 du code du travail.
Source officielleChambre sociale
61637728f6919f4eda2c37fa
16 mai 2011
16 mai 2011
L. 1235-3 du Code du travail, - a ordonné, conformément à l'article L. 1235-4 du Code du travail, le remboursement par les SARL AKTOBE et GSE, à PÔLE-EMPLOI Aquitaine, des indemnités de chômage servies
Source officiellePage 1 sur 1965