MOTIFS DE L'ARRÊT : ' sur la requalification des CDD en CDI Aux termes de l'article L. 1242-12 du code du travail, le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition

En vertu de l'article L. 1242-2 du code du travail, ' sous réserve des dispositions de l'article L. 1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche

même code. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3121-11 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 et les articles D. 3121-9, devenu D. 3121-19 et D. 3121

L. 1242-2 du Code du travail, dans sa rédaction alors applicable, les articles L. 1245-1 et L. 1245-2 du même code.

L. 1243-8 et L. 1243-10 du code du travail.

MOTIFS : Sur la requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée: 1°) L'article L. 1242-1 du code du travail dispose qu'un contrat de travail à durée déterminée, quel

Les premiers juges ont, à raison, constaté que le contrat de travail à durée déterminée n'énonçait aucun motif de recours au sens de l'article L. 1242-2 du code du travail, qui prévoit qu'un tel contrat

S'il résulte de la combinaison des articles L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1245-1 et D. 1242-1 du code du travail, que dans les secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif

qu'elles sont relatives () à l'indemnité prévue à l'article L. 1243 8 du code du travail (). ".

Sud Evasion sera déclarée recevable en son appel, tel qu'elle le sollicite ; 2) Sur la requalification du CDD en CDI Attendu qu'en vertu de l'article L 1242-12 du code du travail, le contrat de travail

L. 1243-8 du code du travail et aux allocations d'assurance prévues à l'article L. 5424-1 du code du travail ". 3.

praticiens contractuels en tant qu'elles sont relatives (...) à l'indemnité prévue à l'article L. 1243-8 du code du travail (...) ". 3.

n'a été conclu et en ce qu'il ne correspond pas à l'un des cas de recours prévus par l'article L.1242-2 du code du travail.

L. 1242-15 du code du travail, ensemble l'article E.4 de l'annexe n° 2 "Classification des emplois personnel de direction, d'administration et de gestion" à la convention collective nationale de travail

L'article L. 1242-2 du code du travail énonce: ' Sous réserve des dispositions de l'article L. 1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise

besoin l'indemnité compensatrice de préavis (L. 1234-1 et L.1234-5 code du travail) ; Vu l'article L. 1235-2 du code du travail ; Débouter l'appelante de sa demande d'indemnité pour procédure irrégulière

les articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 3141-26 du code du travail.

L. 1234-1, L. 1234-9, L. 1235-1, L. 1235-5, L. 1225-4 et L. 1331-3 du code du travail ; 2°/ que l'employeur qui découvre les graves manquements professionnels commis par son salarié peut le licencier