mai 2024 rendue sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, la désignation d'un expert judiciaire chargé d'examiner les désordres allégués.

MOTIFS DE LA DECISION A titre liminaire, il convient de rappeler que si les articles du L.142-4 et R. 142-1 du code de la sécurité sociale subordonnent la saisine du pôle social du tribunal à la mise

372-1, 385 et 387 de la loi du 24 juillet 1966 devenus L. 236-3 § I, L. 236-20 et L. 236-22 du code de commerce. 4/ ALORS QUE en déclarant que l'article 4-2 du traité d'apport d'actif cadre du 29 février

L. 145-4 du code de commerce et la possibilité triennale de résiliation ; si l'article L. 145-7-1 du Code de commerce est en effet inapplicable à l'espèce s'agissant de faits et convention antérieurs

à construire l'enrochement litigieux qu'en 2002, postérieurement à cette décision, la cour d'appel a violé l'article 1266 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'il résulte des conclusions tant

l'avait à juste titre retenu le tribunal, la cour d'appel a violé l'article 140 du Code de commerce et privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; 5 ) qu'en ne recherchant

et 147 puis plus en aval les nouvelles parcelles 143 et 144 et de ce qu'à la jonction avec la Risle la largeur mesurée, dans la continuité de la rive de la Risle et non en perpendiculaire du ruisseau

Aux termes de ses dernières conclusions déposées au greffe et notifiées par voie électronique le 14 janvier 2026, l'URSSAF demande à la cour de: 'Vu notamment l'article L 631-1 du Code de Commerce,

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 51Z Chambre civile 1-2 ARRET N°141 CONTRADICTOIRE DU 14 AVRIL 2026 N° RG 25/00127 - N° Portalis DBV3-V-B7J-W6EF AFFAIRE : [Q] [W]

L'article D. 1432-2 du même code créé par le décret du 22 mai 2014 mentionne que "le contrat type de commission de transport, établi en application de l'article L. 1432-12 et qui a pour objet de définir

est nul par application des dispositions des articles L. 121-1 et L. 144-10 du code de commerce, aux motifs que lors de sa conclusion, M.

Par dernières conclusions notifiées par voie électronique le 9 février 2026, les consorts [H] demandent, au visa des articles L. 110-4 I du code de commerce, 122, 31, 32, 224 et 789 du code de procédure

Sa demande subsidiaire d’expertise médicale est fondée sur les dispositions de l’article 143 du code de procédure civile.

Par ordonnance du 13 décembre 2024, le juge des requêtes a, sur le fondement des dispositions de l'article 145 du code de procédure civile, désigné [Adresse 4], commissaire de justice, avec pour mission

comme une pratique de nature à fausser le jeu de la concurrence au sens de l'article L. 420-1 du Code de commerce ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé ledit texte ; Mais attendu

et 12 du Règlement européen n°261/2004, Vu les articles 1, 19 et 29 de la Convention de [Localité 3] du 28 mai 1999, Vu les articles 1315, 1321, 1324 et 1240 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de

834 et 835 du Code de Procédure Civile, Vu les dispositions de l'article L145-41 du Code de Commerce, Vu les dispositions de l'article 1728 du Code Civil, Vu le bail commercial en date du 15 décembre

EW..., domicilié [...] , 144°/ à M. HX... UC..., domicilié [...], 145°/ à M. FG... XF..., domicilié [...] , 146°/ à Mme HS... NW..., épouse TS..., domiciliée [...] , 147°/ à M. HR...