Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 29 août 2023, le préfet des Hauts-de-Seine demande au juge des référés, statuant en application des dispositions de l'article L. 2131-6 du code

Aux termes de l'article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales, dont les dispositions sont applicables au fonctionnement de l'organe délibérant d'une communauté d'agglomération, en

La commission rappelle en premier lieu qu'aux termes de l'article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales, " toute personne physique ou morale a le droit de demander communication des

commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers municipaux tirent, en cette qualité, de textes particuliers tel l'article

L.2121-1 du Code du travail étant ainsi établie et ce, peu importe d’après la jurisprudence, la date à laquelle son champ d’intervention a été étendu. **** Conformément à l’article 446-1 du Code de procédure

Aux termes de l'article L. 2121-27 du code général des collectivités territoriales : " Dans les communes de plus de 3 500 habitants, les conseillers n'appartenant pas à la majorité municipale qui en font

de son terrain en zone A par le plan local d'urbanisme est entaché d'erreur manifeste d'appréciation ; - ce plan a été adopté en méconnaissance de l'article L. 2121-12 du code général des collectivités

Aux termes de l'article L. 2122-8 du même code : " () Pour toute élection du maire ou des adjoints, les membres du conseil municipal sont convoqués dans les formes et délais prévus aux articles L. 2121

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité externe du décret attaqué : Considérant qu'aux termes de l'article L. 2121-6 du code général descollectivités territoriales : "Un conseil municipal

Aux termes de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales : " Le représentant de l'Etat dans le département défère au tribunal administratif les actes mentionnés à l'article L.

L. 2121-18 du code général des collectivités territoriales : Les séances des conseils municipaux sont publiques (

Aux termes de l'article L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales : " Le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune. " Aux termes de l'article L. 2121-23

Aux termes de l'article L. 2122-20 du même code : " Les délégations données par le maire en application des articles L. 2122-18 et L. 2122-19 subsistent tant qu'elles ne sont pas rapportées. ".

de l’article L. 521-1 du code de justice administrative.

devait être organisée au regard de l’article L. 153-34 du code de l'urbanisme ; - la délibération attaquée méconnaît les dispositions de l’article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales

En premier lieu, aux termes de l'article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales rendu applicable par les dispositions de l'article L. 5211-1 du même code : " Toute convocation est faite

L'article L. 2121-23 du même code, dans sa rédaction alors applicable, prévoit : " Les délibérations sont inscrites par ordre de date. / Elles sont signées par tous les membres présents à la séance, ou

Ils soutiennent que : - la délibération en litige a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière, en méconnaissance de l'article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales, dès lors