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22 413 résultats pour « article L. 223-20 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253ca60bd3db21cbdd8adb4

Appel

5 mai 2008

5 mai 2008

L.225-38 et L.225-39 du code de commerce.

Source officielle

Page 60 sur 1121

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00701

Cassation

25 novembre 2020

25 novembre 2020

L. 133-6 et L. 133-9 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 133-6, alinéas 1 et 3, et L. 133-9 du code de commerce : 5.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO01001

Cassation

12 décembre 2018

12 décembre 2018

, ne pouvait contester les mentions expresses de ces procès-verbaux, selon lesquels le rapport spécial sur les conventions réglementées prévu par l'article L. 223-19 du code de commerce avait été lu, que

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

68f1d7487ffb526292dd6e43

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

prévu à l'article L.622-6 du code de commerce, intervenant sur sollicitation expresse du liquidateur

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00270

Cassation

27 mars 2019

27 mars 2019

ou envers les tiers, des fautes commises dans leur gestion, relèvent de la prescription triennale spécifique à cette action en responsabilité édictée par l'article L 225-254 du code du commerce ; qu'il

Source officielle
CC

cr

613725d6cd58014677420e84

Cassation

16 juin 1998

16 juin 1998

121-3, alinéa 3, 131-35, 222-19, alinéa 1er, 222-46 du Code pénal, L. 263-2 et L. 263-2-1 du Code du travail, 388 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

69d893d9cdc6046d47bbec1c

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Selon l'article R. 221-1 du même code, le formulaire type de rétractation mentionné au 7° de l'article L. 221-5 figure en annexe au présent code.

Source officielle
TA

7ème Chambre (J.U)

DTA_2203424_20231212

Administratif

12 décembre 2023

12 décembre 2023

de l'article L. 223-2, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9. / Lorsqu'il est fait

Source officielle
TA

Magistrat M. MYARA

DTA_2500503_20260428

Administratif

28 avril 2026

28 avril 2026

En ce qui concerne le moyen tiré du défaut de communication des informations mentionnées aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route : D’une part, aux termes de l’article L. 223-3 du code

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

6162dcfacadecb9ef7c7e02c

Appel

24 octobre 2012

24 octobre 2012

[U], - sa condamnation au paiement de la somme de 20 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens, dont distraction.

Source officielle
CC

civ3

6137229acd580146773fefd1

Cassation

4 janvier 1996

4 janvier 1996

Peyrat, conseillers, Mmes Cobert, Masson-Daum, conseillers référendaires, M.

Source officielle
CA

8e Chambre C

61635deb683f470e3416dc5e

Appel

26 mai 2011

26 mai 2011

- Sur la demande présentée sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre 3-4

63d0d54781a7b805de12b390

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

[U] [K] et la SARL Holding [U] [K] demandent à la cour, vu les articles L.223-19, R.223-32 du code de commerce, 122,555 du code de procédure civile, 1000 338'340 anciens du code civil devenus les articles

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a0b68b4cdc6046d471da563

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

l'article L 142-1, le praticien-conseil du contrôle médical du régime de sécurité sociale concerné transmet, sans que puisse lui être opposé l'article 226-13 du code pénal, à l'attention exclusive de

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00094

Cassation

1 février 2023

1 février 2023

L'article L. 410-1 du code de commerce dispose : « Les règles définies au présent livre s'appliquent à toutes les activités de production, de distribution et de services, y compris celles qui sont

Source officielle
TCOM

chambre 1-5

69d00374cdc6046d4704856d

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

ses articles L 221-9 et L 221-10 lui font encourir la nullité.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

6036a649b7bea047efd1b22c

Appel

17 septembre 2015

17 septembre 2015

L650-1 du code de commerce ne sont pas réunies.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2008:C100390

Cassation

2 avril 2008

2 avril 2008

1167 du code civil, ensemble des articles L. 225-1 et L. 221-1 du code du commerce et 1857 du code civil ; 2° / qu'en ce qu'il s'est fondé sur l'existence de créances de la banque, au jour de l'acte

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

68f1d5b40b565ec7590f7b65

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées par RPVA le 26 janvier 2023, les sociétés [I] et Helvetia demandent, au visa des articles L. 133-6 du code de commerce et 122 du code de procédure civile

Source officielle
CC

soc

61372465cd5801467741527b

Cassation

18 mai 2005

18 mai 2005

L. 225-22 du Code de commerce, sans même s'interroger sur le caractère effectif de l'emploi occupé dans le cadre du contrat de travail, et, par conséquent, sur l'intérêt à la fraude, la cour d'appel a

Source officielle