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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
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EXTRAIT
Chambre sociale
635b71ccb201587f74be021c
27 octobre 2022
27 octobre 2022
L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00651
18 juin 2013
18 juin 2013
L. 2331-1, 1°, du code général de la propriété des personnes publiques et les articles L. 641-11-1 et L. 641-12 du code de commerce, dans leur rédaction issue de l'ordonnance du 18 décembre 2008 ; Attendu
Source officielle1ère Chambre
65321a339e4ea48318f5aa26
18 octobre 2023
18 octobre 2023
L. 641-9 du code de commerce ; - ordonné à M.
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA02469_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
Aux termes de l'article L. 1322-58 de ce code : I.
Source officielle3ème Chambre
DTA_1903552_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
L'article L. 161-2 de ce code précise que : " L'affectation à l'usage du public est présumée, notamment par l'utilisation du chemin rural comme voie de passage ou par des actes réitérés de surveillance
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
67932fdb9097fd849ae8ab78
23 janvier 2025
23 janvier 2025
L.233-1, aux I et II de l'article L.233-3 et à l'article L.233-16 du code de commerce.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
67932fdc9097fd849ae8ab84
23 janvier 2025
23 janvier 2025
L.233-1, aux I et II de l'article L.233-3 et à l'article L.233-16 du code de commerce.
Source officiellecr
ésulte de l'information charges suffisantesc/Jean-Marc X
6137253dcd5801467741c212
2 juillet 1991
2 juillet 1991
2, 295 et 304 du Code pénal, ensemble des articles 231, 349 et 593 du Code de procédure pénale ; d "en ce que la Cour et le jury ont répondu affirmativement à la question n° 1 ainsi libellée : "l'accusé
Source officielle3ème Ch.section E
66995f8707d408f8d4c1a6cc
18 juillet 2024
18 juillet 2024
450 du Code de procédure civile ; VU les articles 237 et 238 du Code civil et les articles 1126 et 1127 du Code de procédure civile ; PRONONCE le divorce des époux [R] – [J] ; DIT que le dispositif
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10149
21 mars 2018
21 mars 2018
et a violé les textes susvisés, ensemble l'article L. 822-17 du code de commerce ; 3°/ ALORS, AUSSI, QUE l'article L. 227-9-1 du code de commerce, créé par la loi du 4 août 2008, qui dispose que seules
Source officielleChambre civile Section 2
6363681137e31b7f744448f3
2 novembre 2022
2 novembre 2022
700 du code de procédure civile et au paiement des dépens, y compris les frais de greffe, Statuant à nouveau, vu l'article L 341-4 du code de la consommation, - dire que la banque n'est pas fondée
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69f9ca1fcdc6046d47a7234b
30 avril 2026
30 avril 2026
Dit que lors de cette audience du 18 juin 2026 le tribunal statuera au vu d'un rapport de l'administrateur ou du débiteur, en application de l'article L 631-15 du code de commerce, sur la poursuite de
Source officielleciv1
Donne défautc/M. Y
60794cf19ba5988459c47973
25 janvier 2000
25 janvier 2000
.- X... et homologué la convention définitive comprenant l'état liquidatif de leur communauté qui attribuait au mari le fonds de commerce de bar-restaurant, par lui créé, à charge pour lui de rembourser
Source officiellecomm
M. J... a forméc/M. H
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00604
21 juin 2016
21 juin 2016
L. 237-12 du Code de commerce.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)
69e6e412cdc6046d47f7221f
21 janvier 2026
21 janvier 2026
-6 du Code de commerce) En date du mercredi vingt-et-un janvier deux mille vingt six Où siégeaient Monsieur Jacques BOUDET, Président d'audience, Monsieur Rémi NOGUERA et Madame Elisabeth ROULLIER, Juges
Source officielleSociale A salle 3
67592de64f06387a26ce76a2
18 octobre 2024
18 octobre 2024
ARRÊT DU 18 Octobre 2024 N° 1417/24 N° RG 23/00141 - N° Portalis DBVT-V-B7H-UWQQ IF/CH Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de ROUBAIX
Source officielleex 5ème Chambre
DTA_2005456_20220826
26 août 2022
26 août 2022
L. 2331-2 et L. 2331-4 du code général des collectivités territoriales. 4.
Source officielleTROISIEME CHAMBRE PROCEDURES COLLECTIVES
69c793edcdc6046d4745619f
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Les dispositions des articles L. 681-1 et L. 681-2 du code de commerce bénéficient aux entrepreneurs individuels tels que définis par l'article L. 526-22, alinéa 1er du code de commerce.
Source officielle3ème chambre 2ème section
662bf148e266e89ef1189e43
26 avril 2024
26 avril 2024
La décision 22 définit elle-même l’appareil reconditionné comme « un appareil d’occasion au sens de l’article L. 321-1 du code de commerce qui fait l’objet d’une mise en circulation après avoir subi des
Source officiellePôle 1 - Chambre 8
653ca6a583c9498318209d85
27 octobre 2023
27 octobre 2023
Par déclaration remise au greffe du tribunal de commerce de Paris le 2 mai 2023 conformément aux dispositions des articles 950 et suivants du code de procédure civile, la société Vilmorin & Cie a relevé
Source officiellePage 60 sur 769