Vu, 1°) sous le n° 119 333, la requête de la COMMUNE DE RUEIL-MALMAISON, représentée par son maire en exercice, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 20 août 1990 ; la COMMUNE

L 642-12 alinéa 1 du code de commerce et dit que le prix de chacun des actifs est fixé et affecté conformément aux prévisions de l'offre.

, la partie défenderesse à une mesure ordonnée sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile ne peut être considérée comme une partie perdante au sens de l'article 696 du code de procédure

Ordonner la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du code civil.

1137, 1143, 1144, 1641, 1648, 2044, 2052 et 2224 du code civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce, 112-2, 223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code

du code pénal, L. 342-4 devenu L. 1262-3, L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8224-5 du code du travail, R. 330-2-1 du code de l'aviation civile, 388, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et insuffisance

SUR CE Considérant qu'en application de l'article 62 du code de procédure civile "à peine d'irrecevabilité, les demandes initiales son assujetties au paiement de la contribution pour l'aide juridique

prévu à l'article L 331-6 du code de la consommation - soit par la décision imposant les mesures prévues par l'article L 331-7 du même code - soit par l'homologation par le juge des mesures recommandées

Sur ce, Les articles L.332-1 à L. 331-4 du code de la propriété intellectuelle prévoient que “la juridiction civile compétente” peut ordonner une saisie-contrefaçon par ordonnance rendue sur requête.

222-23 et 222-27 du Code pénal, 331 et 332 de l'ancien Code pénal, 349 du Code de procédure pénale, 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut

En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique, dans sa rédaction applicable au litige : " 1.

COUR D'APPEL D'[Localité 5] [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 1-5 N° RG 21/10563 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHZSJ Ordonnance n° 2024/M78 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT DÉSISTEMENT M

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses troisième et cinquième branches : Vu l'article L. 330-1 du code de la consommation

9 du code de procédure civile, Vu l'article L. 332-1 du code de la consommation dans sa version en vigueur du 1 er juillet 2016 au 1 er janvier 2022, A titre principal, * Déclarer que les engagements

l'exige l'article R. 331-9-2 du code de la consommation ; qu'il y a toutefois lieu, en application de l'article 468 du code de procédure civile, de statuer sur la recevabilité de sa demande de voir traiter

Ce faisant, il a fait à tort application des articles L 332-1 du code de la consommation prévoyant l'intervention du juge du tribunal d'instance pour conférer force exécutoire au plan appliqué à M.

de la liste des créances conformément aux dispositions de l'article L 624-1 du code de commerce et de l'article R 624-1 du code du commerce, D'ordonner les mesures de publicité conformément à la loi

Considérant ce qui suit : 1.