AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00477
18 septembre 2024
18 septembre 2024
condamnée, sous astreinte, à procéder à la déclaration de ses bénéficiaires effectifs en application de l'article L. 561-46 du code monétaire et financier. 2.
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1ère ch. civile
62736b02a58162057dac68f9
4 mai 2022
4 mai 2022
Par dernières conclusions notifiées le 3 novembre 2021, le Gaec de l'Andelle demande, à la cour, au visa des articles 2224, 2044, 1130, 1140 et 1143 du code civil, 789 du code de procédure civile, de confirmer
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