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14 240 résultats pour « article L. 463-3 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00477

Cassation

18 septembre 2024

18 septembre 2024

condamnée, sous astreinte, à procéder à la déclaration de ses bénéficiaires effectifs en application de l'article L. 561-46 du code monétaire et financier. 2.

Source officielle

Page 60 sur 712

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CA

1ère ch. civile

62736b02a58162057dac68f9

Appel

4 mai 2022

4 mai 2022

Par dernières conclusions notifiées le 3 novembre 2021, le Gaec de l'Andelle demande, à la cour, au visa des articles 2224, 2044, 1130, 1140 et 1143 du code civil, 789 du code de procédure civile, de confirmer

Source officielle
CC

comm

6079d3f09ba5988459c59cd2

Cassation

17 juillet 2001

17 juillet 2001

27 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 devenu l'article L. 462-7 du Code de commerce ; Attendu que pour accueillir le recours de la société Concurrence et renvoyer la cause devant le Conseil de la

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

6358cdf7c40aa805a7864d98

Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

Pour autant, les dispositions des articles L722-3 et suivants du code de la consommation, qui prescrivent les modalités selon lesquelles sont suspendues les procédures d'exécution visant les personnes

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c8ed4dcdc6046d4761cfe6

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

L'article 468, alinéa 2 du code de procédure civile dispose que, le juge peut aussi, même d'office, déclarer la citation caduque.

Source officielle
TCOM

Chambre 04

69f28c2dcdc6046d4705785b

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

450 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
CC

soc

613722a5cd580146773ff92e

Cassation

14 mai 1996

14 mai 1996

L. 122-14-3 du Code du travail; Mais attendu que sous le couvert du grief, non fondé, de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, les éléments

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2008:CO01206

Cassation

18 novembre 2008

18 novembre 2008

L. 464-2 du code de commerce ; 4°/ qu'en se fondant sur l'appréciation de la gravité des faits reprochés aux sociétés Noblet et Texas pour déterminer le montant de la sanction infligée à la société

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C200672

Cassation

25 mars 2010

25 mars 2010

PAR CES MOTIFS Vu l'article 462 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c0b050cdc6046d479ac129

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION En droit Aux termes de l'article 462 du Code de procédure civile : « Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent

Source officielle
CC

comm

61372426cd58014677412e7b

Cassation

16 juin 2004

16 juin 2004

saisi la cour d'appel comme cour de renvoi ; Attendu que pour dire non avenu l'arrêt de la Cour de Cassation du 3 mars 1998, ainsi que les actes subséquents dont la déclaration de saisine, et renvoyer

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200503

Cassation

20 avril 2017

20 avril 2017

[L] et la société Daio tenaient du jugement du 9 juin 2015 en procédant à une nouvelle appréciation des faits de la cause et partant violé l'article 462 du code de procédure civile ; 3) ALORS QUE

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7

69e63636cdc6046d47e75f78

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

D 641-10 du Code de Commerce, Attendu qu'il y a donc lieu en application des dispositions des articles L.644-1 et suivants du code de commerce de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée en statuant

Source officielle
TJ

1ère Chambre

68681ad74965b5d9df314cc6

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

À l’appui de ses demandes, et au visa des articles 2224 et 1355 du Code civil, [L] [E] soutient que la prescription de l’instance n’est pas acquise.

Source officielle
TCOM

1ère B

69e2079bcdc6046d478e55b3

Commerce

5 janvier 2026

5 janvier 2026

La SCP FGB AVOCATS sollicite la rectification des dits erreurs en application des dispositions de l'article 462 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01356

Cassation

8 novembre 2017

8 novembre 2017

L. 420-2 du code de commerce, ensemble l'article 101 du TFUE 2° - ALORS QU'il résulte de l'article L. 464-2 du code de commerce que la sanction prononcée doit être déterminée « individuellement » et

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00676

Cassation

17 avril 2019

17 avril 2019

, services et force de vente (CFTC-CSFV), dont le siège est [...] , 3°/ à la fédération des services CFDT, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au procureur

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69c85ba7cdc6046d47572b5b

Commerce

11 juillet 2025

11 juillet 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VANNES JUGEMENT prononcé le 11 juillet 2025 CONTENTIEUX GENERAL – PREMIERE CHAMBRE par mise à disposition au Greffe Jugement sur requête conjointe de la SELAS CLEOVAL, ès qualités

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CC

comm

613722a1cd580146773ff5dd

Cassation

19 mars 1996

19 mars 1996

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 46, alinéas 2 et 3, du nouveau Code de procédure civile

Source officielle
CA

Chambre Premier Président

6690c7760d808eb34e455818

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Par assignation en référé délivrée le 11 décembre 2023 à la Sas Lsp Bâtiment, elle a demandé à la juridiction, au visa de l'article 514-3 du code de procédure civile, de : - arrêter l'exécution provisoire

Source officielle