de l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement » M.

Elle se réfère aux conditions posées par l'article 517-1 du code de procédure civile dans les termes antérieures au 1er janvier 2020, applicable en l'espèce, l'article R. 1454-28 du code de travail et

. 761-1 du code de justice administrative.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1147 du Code civil et L. 511-1 du Code des assurances

Sur ce, Vu les articles 1353 du code civil, Vu l'article 9 du code de procédure civile, Vu l'article L. 112-4 du code des assurances, Aux termes de l'article 1315 du code civil, devenu 1353 dans

Goujon-Fischer, vice-président, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative pour statuer sur les demandes de référés.

L. 761-1 du code de justice administrative.

des préparations magistrales définies à l'article L. 5121-1 du code de la santé publique et aux produits homéopathiques qu'elle fabrique ; 2°) d'enjoindre à la Caisse nationale de l'assurance maladie des

Aux termes de l'article L. 512-1-1 du code rural et de la pêche maritime : " La chambre régionale d'agriculture exerce également, au bénéfice des chambres départementales de sa circonscription et conformément

147, 150 et 151 de l'ancien Code pénal, 441-1 du Code pénal, 388, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense ; "en

373-6-9 du code civil , la cour d'appel a violé les articles L. 521-1, L. 521-2, R. 513-1, R. 521-2 et R. 521-3 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que selon le deuxième alinéa de l'article

. ; Vu le mémoire produit commun aux trois demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 425 de la loi du 24 juillet 1966, 1382 du Code civil, 591 et 593 du Code

CONDAMNER la société d’assurances requise au paiement de la somme de 3.000 € au titre de l’article 700 du CPC.

dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la Caisse régionale d'assurance maladie d'Aquitaine à payer à Mme X... la somme de 1 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour

-1 du code de la sécurité sociale ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 6 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 511-31 et du dernier alinéa de l'article L. 512-56 du code monétaire et financier ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 321-6, L. 511-1 et L. 351-1 et suivants du Code du travail

la Consommation, Vu les anciens articles 1134 et 1147 du Code Civil et les actuels articles 1103 et suivants et 1231-1 du Code Civil, Vu l'offre de contrat de location de longue durée, CONSTATER que