de TARBES; SUR LA COMPETENCE TERRITORIALE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TARBES L'article R. 600-1 du code de commerce dispose que « Sans préjudice des dispositions du 2° de l'article L. 721-8 et de l'article

Sur l'exception d'incompétence En application des dispositions de l'article L. 721-3 du code de commerce, " les tribunaux de commerce connaissent : 1° Des contestations relatives aux engagements entre

JUGER que par application des articles 860-1 et 860 du Code Civil, les sommes ayant servi à l’acquisition de biens devront être rapportées à la valeur de l’aliénation si le bien a été aliéné.

L. 761-1 du code de justice administrative.

Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce

L. 721-3 du Code de commerce, SE DÉCLARER matériellement incompétent au profit du tribunal judiciaire de Bar-le-Duc, A titre subsidiaire, Vu les dispositions des articles 1101 et suivants du Code civil

R.640-1 et suivants du code de commerce Monsieur [Y] [E] est immatriculé au Registre du commerce et des sociétés de Gap sous le numéro 900 723 339, et a pour activité l'exploitation d'un fonds de commerce

000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et rejeté le surplus des conclusions de sa demande.

devant laquelle la société Lebeurrier l'a assignée en intervention forcée ce, en application de l'article L. 721-3 du code de commerce et compte tenu de la présence de deux société commerciales.

455 du Code de Procédure Civile, I/ SUR L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE Vu l'article L.721-3 du Code de Commerce ; Vu l'article L.211-3 du Code de l'Organisation judiciaire ; Vu l'Ordonnance du Tribunal

(RCS [Localité 1] 977 791 722) représentée par son gérant, M.

de TARBES ; SUR LA COMPETENCE TERRITORIALE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TARBES L'article R. 600-1 du code de commerce dispose que « Sans préjudice des dispositions du 2° de l'article L. 721-8 et de l'article

Bien-fondé du moyen Vu les articles L. 631-22, L. 642-5 et R. 642-3 du code de commerce et l'article L. 1224-1 du code du travail : 10.

Il conviendra, en conséquence, d'ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire conformément à l'article L. 640-1 du code de commerce.

de TARBES ; SUR LA COMPETENCE TERRITORIALE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TARBES L'article R. 600-1 du code de commerce dispose que « Sans préjudice des dispositions du 2° de l'article L. 721-8 et de l'article

de TARBES ; SUR LA COMPETENCE TERRITORIALE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TARBES L'article R. 600-1 du code de commerce dispose que « Sans préjudice des dispositions du 2° de l'article L. 721-8 et de l'article

, Vu les dispositions de l'article L.442-6 I 5°, L.721-3 1°, L. 121-1 du code de commerce, Vu les dispositions des articles 88 et suivants du code de procédure civile, A titre principal, de confirmer

de TARBES ; SUR LA COMPETENCE TERRITORIALE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TARBES L'article R. 600-1 du code de commerce dispose que « Sans préjudice des dispositions du 2° de l'article L. 721-8 et de l'article