l'article L.124-3 du Code des assurances, INFIRMER le jugement du 10 juin 2021 du Tribunal judicaire de BOURGES en ce qu'il a : - Condamné in solidum la SARL LE CUJAS et la société THELEM ASSURANCES

[X] n'est donc pas prescrite et cette fin de non-recevoir doit être rejetée ; A l'égard de la compagnie Swisslife L'article L.124-3 du code des assurances dispose que «le tiers lésé dispose d'un

; 2° A la résolution d'un contrat pour défaut de paiement d'une somme d'argent. » Selon l'article L 622-22 du code de commerce sous réserve des dispositions de l'article L. 625-3, les instances en

Elle soutient que : - sa requête est recevable ; elle a intérêt à agir compte tenu des dispositions de l'article L. 124-3 du code des assurances qui prévoient qu'elle peut exercer une action directe

En conséquence, elle doit être tenue à réparation, comme son assureur, in solidum, à l'encontre duquel la victime dispose d'une action directe par application de l'article L 124-3 du code des assurances

TRAVAUX PUBLICS, la société FRAMPAS et la SMA SA sollicitent : « Vu l’article 789 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 1792, 1134 et suivants et 1382 et suivants du Code civil dans leur version

1240 et 1792 et suivants du Code civil, Vu l'article 1147 ancien du Code CMI, Vu l'article 1231-1 du Code civil Vu l'article L.124-3 du Code des assurances, Vu les articles 700 du Code de procédure civile

L 124-3 du Code des assurances,1147,1789,1384 alinéa1 et 5,1154,1153-1 du Code Civil, de : -dire et arrêter que la compagnie ZURICH INTERNATIONAL FRANCE a repris le portefeuille, les droits et obligations

[F] [S] agissant tout deux tant en leur nom personnel qu’en leur qualité de représentants légaux de [E] [S] la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, - condamner l

code de procédure civile, 1134 et 1147 du code civil dans leur rédaction antérieure, L. 112-6, L. 113-1, L. 124-1-1, L. 124-3 et L. 124-5 du code des assurances, - Rejeter la demande de sursis à statuer

1382 du code civil et L. 124-3 du code des assurances, de la subrogation dont ils bénéficient au titre des sommes versées notamment pour le compte de la société SEMIP, de son assureur ainsi que de ses

L 124-3 du code des assurances'; - qu'il résulte de la pièce n° 4 produite par la Maf que M.

code de procédure civile, 1134 et 1147 du code civil dans leur rédaction applicable, L. 112-6, L. 113-1, L. 124-1-1, L. 124-3 et L. 124-5 du code des assurances, - Rejeter la demande de sursis à statuer

1221 du Code civil, Par application des articles 1792, 1134 et 1147 anciens et 1103, 1104 et 1231-1 actuels du Code civil, Par application des dispositions de l'article 1240 du Code civil, du droit

code de procédure civile, 1134 et 1147 du code civil dans leur rédaction antérieure, L. 112-6, L. 113-1, L. 124-1-1, L. 124-3 et L. 124-5 du code des assurances, - Rejeter la demande de sursis à statuer

[D] [L], intimés et appelants incidents, demandent à la cour, au visa des articles 1217 et suivants et 1641 et suivants du code civil et L. 124-3 du code des assurances, de : - confirmer le jugement

L.113-2 du Code des assurances.

[B] [X] demande au tribunal de : Vu l’article 1240 et suivants du code civil, vu les articles L.113-5, 121-1 et L.124-3 du code des assurances, vu la Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, vu les articles

3, 2° g) des conditions générales, auxquelles les conditions particulières n'étaient pas contraires, la cour d'appel a encore violé les articles 1134 du code civil et L. 113-1 du code des assurances ;

L'article 1792-7 précise toutefois que 'ne sont pas considérés comme des éléments d'équipement d'un ouvrage au sens des articles 1792, 1792-2, 1792-3 et 1792-4 les éléments d'équipement, y compris leurs