, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que c'est par une interprétation que les termes ni clairs ni précis de la lettre du 18 février 1997 rendaient nécessaire que la

L. 721-3 du code de commerce, selon lesquelles les tribunaux de commerce connaissent des contestations relatives aux engagements entre sociétés commerciales, et 42 du code de procédure civile, qui, lorsqu'il

De X... a assigné la société devant un tribunal de grande instance, sur le fondement de l'article 1382 du Code civil ; que, par jugement du 15 décembre 1998, ce Tribunal a déclaré la société responsable

1382, devenu 1240 du code civil. » Réponse de la Cour 13.

X... à la peine de 1 500 euros d'amende sans tenir compte de ses ressources et de ses charges, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision" ; Vu l'article 132-20, alinéa 2, du code pénal, ensemble l'article

1382 du code civil ; 4°/ que, conformément à l'article L. 622-18 du code de commerce, toute somme perçue par l'administrateur ou le mandataire judiciaire doit être portée sur les comptes

L. 223-14 du code de commerce, et les articles 1101 et 1843-4 du code civil ; Mais attendu qu'ayant retenu que M.

Vu les articles L. 622-7 et L. 622-21, I, du code de commerce : 11.

Le deuxième moyen est pris de la violation des articles 593 du code de procédure pénale, 432-13, 432-17, 131-26-2 du code pénal, L. 242-6, 3°, L. 242-30, L. 243-1, L. 244-1, L. 244-5, L. 246-2, L. 242-

a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1215, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, qu'aux termes de l'article 1215, alinéa 2, du nouveau Code de

dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 et l'article 1382 du code civil ; Mais attendu, en premier lieu, qu'après avoir relevé que M.

L. 241-3 et L. 241-9 du code de commerce, 591 et 593 du code de procédure pénale, 1382 du code civil, défaut de motifs et manque de base légal ; Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ;

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

1382 du Code civil, 2, 3 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; Vu les articles 1382 du Code civil, 2 et 3 du Code de procédure pénale ; Attendu que les

1382, devenu 1240, du code civil, et L. 223-22 du code de commerce ; 6°/ qu'en jugeant que « dans une série de messages échangés en juillet 2014, entre les clients, M.

par son père, la cour d'appel aurait violé les articles 908, 908-1 et 911 du Code civil ; alors, enfin, qu'en s'abstenant de rechercher si cette prétendue donation n'avait pas un caractère rémunératoire

349 du code de procédure pénale, 132-72, 221-1 et 221-3 du code pénal ; "en ce que les questions n° 4 et 6 auxquelles la Cour et le jury ont répondu par l'affirmative sont ainsi libellées : "le crime

111-3 alinéa 2, 132-71, 313-1, 313-2, 313-7 du Code pénal, L. 241-3, 4 , du Code de commerce, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué