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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_21PA03099_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
Aux termes de l'article L. 141-3 du même code en vigueur du 28 mars 2015 au 31 décembre 2018 : " La commission mentionnée au huitième alinéa de l'article L. 141-2 instruit les demandes d'immatriculation
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA03102_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
Aux termes de l'article L. 141-3 du même code en vigueur du 28 mars 2015 au 31 décembre 2018 : " La commission mentionnée au huitième alinéa de l'article L. 141-2 instruit les demandes d'immatriculation
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA03105_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
Aux termes de l'article L. 141-3 du même code en vigueur du 28 mars 2015 au 31 décembre 2018 : " La commission mentionnée au huitième alinéa de l'article L. 141-2 instruit les demandes d'immatriculation
Source officielleTroisième Chambre
69d022dbcdc6046d4706f711
2 avril 2026
2 avril 2026
En conséquence la fin de non recevoir sera jointe au fond comme le permettent les dispositions de l’article 789 précité.
Source officielleCour d'Appel
6253c96ebd3db21cbdd884ce
8 mars 2006
8 mars 2006
mai 1992 et non à la date de la nomination d'Anne-Marie GALLENNE ; Sur les intérêts légaux : Attendu qu'aux termes de l'article 1153 (alinéa 3) du code civil, les intérêts au taux légal ne sont dus
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA03059_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
Aux termes de l'article L. 141-3 du même code en vigueur du 28 mars 2015 au 31 décembre 2018 : " La commission mentionnée au huitième alinéa de l'article L. 141-2 instruit les demandes d'immatriculation
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA03062_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
Aux termes de l'article L. 141-3 du même code en vigueur du 28 mars 2015 au 31 décembre 2018 : " La commission mentionnée au huitième alinéa de l'article L. 141-2 instruit les demandes d'immatriculation
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA03063_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
Aux termes de l'article L. 141-3 du même code en vigueur du 28 mars 2015 au 31 décembre 2018 : " La commission mentionnée au huitième alinéa de l'article L. 141-2 instruit les demandes d'immatriculation
Source officielle2 e chambre civile
63d8c0642182c005de24d0f6
26 janvier 2023
26 janvier 2023
[G] [S] demande à la cour de : « Vu l'article L 341-4 du code de la consommation, Vu l'article L.1343-5 du code civil, A titre principal, - confirmer le jugement rendu par le tribunal de commerce
Source officielleCour d'Appel
6253cde6bd3db21cbdd94e52
2 mars 2021
2 mars 2021
1112-1 nouveau du code civil, « en raison de l'évolution du droit des obligations » issue de l'ordonnance no 2016-131 du 10 février 2016, ensemble les articles 1382 du code civil et 1240 du code civil
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA02668_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
Aux termes de l'article D. 1142-1 du même code : " Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L. 1142-1 est fixé à 24 %. () ". 4.
Source officielleChambre A - Commerciale
65a77d318121050008662ba4
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Cette prétention ne peut certes pas être considérée comme étant nouvelle puisqu'elle tend aux mêmes fins que la demande de nullité, au sens de l'article 565 du code de procédure civile.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00255
22 mars 2016
22 mars 2016
[Z] ne constituait pas, comme il était soutenu, une violation du principe du contradictoire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 16 du code de procédure civile ;
Source officielleChambre sociale
6708c050445a086e2bcee05d
10 octobre 2024
10 octobre 2024
En application des articles L. 211-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration et des articles R. 142-1-A et R. 142-4 du code de la sécurité sociale il appartient à la juridiction
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C200750
16 mai 2013
16 mai 2013
I. invoque à ce titre les dispositions de l'article 1281-11 du code de procédure civile et celles de l'article R. 663-30 du code de commerce ; que la SCP A.... fait valoir à juste titre que les articles
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2020:1027JUD006201812
27 octobre 2020
27 octobre 2020
Les requérants soutiennent que la voie de recours prévue par l’article 141 du CPP ne peut pas être considérée comme effective.
Source officielle2ème Chambre
635b71ffb201587f74be035a
27 octobre 2022
27 octobre 2022
taux de 5,82% l'an à compter du 21 décembre 2020, et de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA03118_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
Aux termes de l'article L. 141-3 du même code en vigueur du 28 mars 2015 au 31 décembre 2018 : " La commission mentionnée au huitième alinéa de l'article L. 141-2 instruit les demandes d'immatriculation
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA03122_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
Aux termes de l'article L. 141-3 du même code en vigueur du 28 mars 2015 au 31 décembre 2018 : " La commission mentionnée au huitième alinéa de l'article L. 141-2 instruit les demandes d'immatriculation
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA03125_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
Aux termes de l'article L. 141-3 du même code en vigueur du 28 mars 2015 au 31 décembre 2018 : " La commission mentionnée au huitième alinéa de l'article L. 141-2 instruit les demandes d'immatriculation
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