L'article 1654 du code civil dispose que si l'acheteur ne paye pas le prix, le vendeur peut demander la résolution de la vente.

Bernhardt, juge élu de nationalité allemande (article 43 de la Convention) (art. 43), et M. R. Ryssdal, président de la Cour (article 21 par. 3 b) du règlement).

1315, 1134, 1354, 1355 et 1356 du code civil, Vu l'article L 244. 13 du code de la sécurité sociale, Vu les articles 31, 32, 32-1, 325, 326, 699 et 700 du code de procédure civile, Vu les articles

Selon l'article L 134-9 du code de commerce, La commission est acquise dès que le mandant a exécuté l'opération ou devrait l'avoir exécuté en vertu de l'accord conclu avec le tiers ou bien encore des

L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce. / Le secteur d'activité permettant d'apprécier la cause économique du licenciement est caractérisé, notamment, par la nature des produits biens ou

Comme le permet l’article   29   §   1 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond. EN FAIT I.

Aux termes de l'article 1077 du code de procédure civile " La demande ne peut être fondée que sur un seul des cas prévus aux troisième à sixième alinéas de l'article 229 du code civil.

Sur ce, En vertu de l'article L. 721-3 du code de commerce, 'les tribunaux de commerce connaissent : 1° Des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre artisans, entre établissements

. ------------------ ARRÊT no926 / 08 COUR D'APPEL D'AGEN Chambre Civile Prononcé par mise à disposition au greffe conformément au second alinéa de l'article 450 et 453 du Code de procédure civile

[L] [D] n’a pas pu commencer le poste d’encadrant sportif, comme il l’espérait le 01/03/2019. - préjudice de carrière.

R. 624-5 du code de commerce et a sursis à statuer sur la fixation de cette créance.

GOULETTE et d'Elisabeth GARREAU avaient été rompus le 30 juin 1998, dit que l'application de l'article L 122- 12 du Code du travail était sans fondement, condamné la société SOPRES à payer : - à X...

, débouté la société SOPRES de sa demande relative à l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, mis hors de cause les sociétés PANTALONS Y..., PANTACHAR, Y...

les conditions prévues par l'article 239 bis AB de ce code. 11.

L. 2254-1 du code du travail, ensemble l'article L. 2261-8 de ce code et l'article 2 du code civil ; Attendu que, pour juger que l'article 17 de l'avenant n° 111 de la convention collective nationale

de Nice en date du 22 février 2017 qui a : - ordonné la jonction des quatre instances, comme connexes, - dit que la Caisse d'épargne et de prévoyance Côte d'Azur (la Caisse d'épargne) n'était pas tenue

X..., dont il ressortait que ces comptes étaient alimentés uniquement par lui, a derechef méconnu les exigences des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de

450 du code de procédure civile.