AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
MERCREDI
69a9fc5acdc6046d47a6d675
16 juillet 2025
16 juillet 2025
L 631-14 et L 622-6-1 du code de Commerce, la SCP BLANCHY-LACOMBE, [Adresse 4], commissaire de justice, afin de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du code de commerce, Maintient
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Trib. de Commerce
69c335fecdc6046d47d5bd63
8 avril 2025
8 avril 2025
L 631-1 du Code de Commerce et, en conséquence, en application des dispositions de l'article L 622-10 du Code de Commerce, convertira la procédure de sauvegarde en redressement judiciaire et fixera provisoirement
Source officielle