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37 115 résultats pour « article L.622-6 du code du commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

MERCREDI

69a9fc5acdc6046d47a6d675

Commerce

16 juillet 2025

16 juillet 2025

L 631-14 et L 622-6-1 du code de Commerce, la SCP BLANCHY-LACOMBE, [Adresse 4], commissaire de justice, afin de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du code de commerce, Maintient

Source officielle

Page 60 sur 1856

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TCOM

Trib. de Commerce

69c335fecdc6046d47d5bd63

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

L 631-1 du Code de Commerce et, en conséquence, en application des dispositions de l'article L 622-10 du Code de Commerce, convertira la procédure de sauvegarde en redressement judiciaire et fixera provisoirement

Source officielle
TCOM

Chambre 02 (chargement)

69a9ed20cdc6046d47a5ca1e

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

Il ne sera donc pas fait application de la procédure simplifiée prévue aux articles L 644-1 et suivants du code du commerce, En application des dispositions de l'article L 643-9 du Code du Commerce, le

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b9a2aacdc6046d4701f5c0

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

, Vu les articles L 640-1 et suivants du code de commerce, Vu les articles R. 640-1 et suivants du code de commerce, Le ministère public avisé, Constate l'état de cessation des paiements de : La société

Source officielle
TCOM

Chambre 02 (chargement)

69f9abcdcdc6046d47a4deab

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Il ne sera donc pas fait application de la procédure simplifiée prévue aux articles L 644-1 et suivants du code du commerce, En application des dispositions de l'article L 643-9 du Code du Commerce, le

Source officielle
TCOM

MERCREDI

69fc56e8cdc6046d47e78ace

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

Il ne sera donc pas fait application de la procédure simplifiée prévue aux articles L 644-1 et suivants du code du commerce, En application des dispositions de l'article L 643-9 du Code du Commerce, le

Source officielle
TCOM

Chambre de vacations PC

69f159b3cdc6046d47e8489c

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

Les personnes visées à l'article L. 621-1 du code de commerce ont été appelées pour être entendues en chambre du conseil.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b9a3b1cdc6046d47020635

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

, Vu les articles L 640-1 et suivants du code de commerce, Vu les articles R. 640-1 et suivants du code de commerce, Le ministère public avisé, Constate l'état de cessation des paiements de : La société

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a104c1cdc6046d47dee7fb

Commerce

16 avril 2025

16 avril 2025

L.622-6 alinéa 2, dans les 8 jours du prononcé du présent jugement ; ORDONNE au représentant légal de la SCI CLV INVEST de remettre, en application de l'article L.622-6 du code de commerce, au commissaire

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69bab92fcdc6046d47180497

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

L 640-1 et L 640-2 du Code de Commerce, le Tribunal ouvrira la liquidation judiciaire de la société SUR LE POUCE ; Attendu qu'en application des dispositions de l'article L.622-6 du Code de Commerce,

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69fb2127cdc6046d47c8ff4d

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

DELOYS JUDICIAIRE prise en la personne de Maître [A] avec mission de réaliser l'inventaire et la prisée des biens meubles du débiteur prévus à l'article L.622-6 du code de commerce, FIXE à 14 jours le

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TCOM

Trib. de Commerce

69ba54d4cdc6046d470f5669

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

L 640-1 et L 640-2 du Code de Commerce, le Tribunal ouvrira la liquidation judiciaire de la société GARAGE [L] ; Attendu qu'en application des dispositions de l'article L.622-6 du Code de Commerce, il

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TCOM

Chambre 04

69f3e5dbcdc6046d47269ba1

Commerce

8 octobre 2025

8 octobre 2025

L631-15 II du Code de Commerce.

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TCOM

Trib. de Commerce

69bab9c7cdc6046d47181216

Commerce

15 janvier 2026

15 janvier 2026

L 640-1 et L 640-2 du Code de Commerce, le Tribunal ouvrira la liquidation judiciaire de la société CREATE & SUCCEED ; Attendu qu'en application des dispositions de l'article L.622-6 du Code de Commerce

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TCOM

Audience publique de vacation

69d4deb3cdc6046d47640931

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

L.631-15-II du code de commerce.

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69b8c76ccdc6046d47ec73ae

Commerce

9 octobre 2025

9 octobre 2025

L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l'article L 641-1, L622-6, R 641-14 et R622-4 du Code de Commerce, Autorise la poursuite de l'activité pour une période de 2 mois et ce pour

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69caa1becdc6046d4785c419

Commerce

16 octobre 2025

16 octobre 2025

L 641-2 et R 641-10 du Code de Commerce, le Tribunal ouvrira la liquidation judiciaire simplifiée de La société NEEL QUALITE CONSEIL ; Attendu qu'en application des dispositions de l'article L.622-6

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TCOM

Chambre 06

69f55751cdc6046d47479457

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

L 631-15 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69e3714ccdc6046d47adc5ad

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

R. 645-1 du code de commerce.

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TCOM

Trib. de Commerce

69fc94d0cdc6046d47ecccee

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

En application de l'article L. 526-22 alinéa 9 du Code de commerce, dans le cas où un entrepreneur individuel cesse toute activité professionnelle indépendante, le patrimoine professionnel et le patrimoine

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