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21 871 résultats pour « article L.624-16 du Code de Commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre commerciale

643f8896ad85da04f53a3b59

Appel

18 avril 2023

18 avril 2023

Il demande à la cour, dans ses dernières conclusions déposées le 24 janvier 2023 via le RPVA, de : Vu les articles L. 622-22, L. 625-3, L. 110-4, R. 624-11 du code de commerce, les articles 760 et suivants

Source officielle

Page 60 sur 1094

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CA

8e Chambre A

616398d39c0939beba85f4a8

Appel

14 octobre 2010

14 octobre 2010

L 621-32 du Code de commerce.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00172

Cassation

7 février 2012

7 février 2012

L.622-22 du code de commerce stipule : « Sous réserve des dispositions de l'article L.625-3, les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration

Source officielle
CC

comm

6079d3dc9ba5988459c599b9

Cassation

19 décembre 2006

19 décembre 2006

85 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, codifié sous l'article L. 622-9 du code de commerce, le jugement qui prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69b4f4e4cdc6046d479dbfe2

Commerce

13 janvier 2025

13 janvier 2025

L.621-4 et L.622-6 du code de commerce, a fixé une nouvelle comparution des parties à l'audience du 6/11/2023 et a invité le débiteur et son Mandataire de Justice à se présenter, en Chambre du conseil

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca21bd3db21cbdd8a237

Appel

18 décembre 2007

18 décembre 2007

En effet, l'article L. 622-16 du code de commerce édicte, en son alinéa 5, que " le liquidateur répartit le produit des ventes et règle l'ordre entre les créanciers sous réserve des contestations qui sont

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

60351ed69cdb444a0629fa71

Appel

16 juin 2016

16 juin 2016

L.624-2 du code de commerce, que la créance de restitution de la société IKEA SUPPLY AG est une créance antérieure au sens de l'article L.622-24 du code de commerce et n'est pas éligible au traitement

Source officielle
CC

comm

61372449cd580146774143bb

Cassation

22 février 2005

22 février 2005

16 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'il ressort des constatations de l'arrêt que si l'un des logiciels n'avait pas été livré en raison de l'exigence de la société Régence qu'il soit mis

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

DTA_2401930_20260227

Administratif

27 février 2026

27 février 2026

En vertu de l’article L. 622-21 du code de commerce : « I.

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CA

1ère Chambre

6451fb8148616ed0f8cd5098

Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

PIERROT TECH dans les délais imposés par les articles L.624-9 et R.624-13 du code de commerce.

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

65a77ccc8121050008662b75

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

L.626-18 du code de commerce.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

60359ff1f411fc04adbaab76

Appel

24 mars 2016

24 mars 2016

SUR CE L'appel du jugement rendu le 16 novembre 2015 Aux termes de l'article R. 624-7 du code de commerce 'Le recours contre les décisions du juge-commissaire statuant sur l'admission des créances

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00272

Cassation

17 juin 2020

17 juin 2020

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69cd13f7cdc6046d47bb8ba9

Commerce

5 janvier 2026

5 janvier 2026

et des sociétés d'Annecy, que le tribunal est compétent par application des articles L.631-7, L.641-1 et L.621-2 du Code de commerce ; Attendu que le débiteur ne comparaît pas, ni personne pour lui ;

Source officielle
CA

1ère Chambre

69678d8acdc6046d47434bbe

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

du code de commerce.

Source officielle
CA

1ère Chambre

69678d8dcdc6046d47434c09

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

du code de commerce.

Source officielle
CA

1ère Chambre

69678edfcdc6046d47436240

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

du code de commerce.

Source officielle
CA

1ère Chambre

69678ee1cdc6046d47436257

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a0fb49cdc6046d47de4ffb

Commerce

16 avril 2025

16 avril 2025

Il convient de rappeler que par jugement en date du le tribunal de commerce de Gap a ouvert une procédure de sauvegarde, conformément aux articles L.620-1 et suivants du code de commerce, à l'égard de

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69c2aff0cdc6046d47c7dd35

Commerce

16 octobre 2025

16 octobre 2025

L.624-1 du code de commerce.

Source officielle