L.622-6 du Code de commerce.

L.622-13 et L.642-7 du code de commerce relatives à la résiliation de plein droit.

lors que le mandataire judiciaire de la société Potet a à nouveau saisi le juge-commissaire le 20 janvier 2012 aux fins de voir constater que la forclusion de l'article R 624-5 du code de commerce

480 du Code de procédure civile et 1351 du Code civil, ensemble l'article L. 624-2 du Code de commerce ; 2°/ Aux motifs que contrairement également à ce que soutient le mandataire judiciaire, il ne

405 de l'ancien Code pénal, 313-1 et suivants du Code pénal, 44 de la loi du 27 décembre 1973, 1382 du Code civil, L. 621-43, L. 621-46 du Code de commerce, 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale

de Commerce et en particulier celles des articles L.620-1 à L.644-6 et R.621-1 à R.644-4 dudit Code ; Composition du Tribunal lors de l'audience du 08 avril 2026 : Ouï à ladite audience, en Chambre

L. 622-27 et R. 624-1 du code de commerce, le 14 juin 2012, la société Promodo a répondu le 20 juin 2012, l'Office ACM le 9 juillet 2012, la société Dauphiné isolation projection le 9 juillet 2012

L.622-7 du code de commerce.

du code de commerce à l'égard de la SARL Lumirest sise [Adresse 3], exerçant comme activité Exploitation d'un restaurant sous l'enseigne "100 patates" et immatriculée au registre du commerce et des sociétés

L'article L. 622-24 du code de commerce prévoit que la déclaration de créance peut être faite par le créancier ou par tout préposé ou mandataire de son choix.

En application de l'article R. 642-23 du code de commerce, cette ordonnance a été notifiée au conseil de M.

La proposition est conforme aux dispositions de l'article L. 626-12 du Code de commerce relativement aux délais.

L.624-1 du code de commerce.

du matériel nanti et, en raison de la transaction entre le liquidateur et les banques nanties, autorisé la vente en contrepartie du paiement du prix aux banques ; que l'article L 622-20 ancien du Code

du matériel nanti et, en raison de la transaction entre le liquidateur et les banques nanties, autorisé la vente en contrepartie du paiement du prix aux banques ; que l'article L 622-20 ancien du Code

L 626-20 du Code de Commerce [Art L 626-20 et R 626-34 du Code de Commerce].

du code de commerce.

- cette créance doitt donc fait l’objet d’une déclaration au passif de la procédure collective dans les formes et délais prévus aux articles L. 622-24 et R.622-24 du Code de Commerce, lesquels prévoient