MOTIVATION Sur la poursuite de l'instance L'article L.622-22 du code de commerce dispose que sous réserve des dispositions de l'article L. 625-3, les instances en cours sont interrompues jusqu'à

publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, Vu les articles L 620-1 et suivants du Code de commerce, Le Ministère Public entendu, Ouvre une procédure de sauvegarde au bénéfice

A l'appui de cette demande, la dirigeante de SAS APRICITY, Madame [X] [H], communique l'ensemble des pièces prévues par les dispositions de l'article R. 621-1 du code de commerce.

R.624-2 du Code de Commerce, FIXE en conformité de l'article L.643-9 du code de commerce au 28/01/2029 la date à laquelle la clôture de la procédure devra être prononcée, sauf à être prorogée, COMMET

R 621-14 et R 641-1 du Code de Commerce.

L 622-17 du Code de Commerce, Dit et juge que, conformément aux dispositions de l'article R 622-9 du Code de Commerce, l'EIRL [K] [V] devra informer préalablement à l'audience, le Ministère Public, le

L 622-17 du Code de Commerce, Dit et juge que, conformément aux dispositions de l'article R 622-9 du Code de Commerce, la SAS C.D.A. devra informer préalablement à l'audience, le Ministère Public, le

Ouvre la période d'observation de 6 mois prescrite par les articles L 621-3 et R 621-9 du Code de Commerce.

169 085 Ouvre la période d'observation de 6 mois prescrite par les articles L 621-3 et R 621-9 du Code de Commerce.

Constate l'absence de salarié et dit n'y avoir lieu à application de l'article R 621-14 et R 641 du Code de commerce.

[H] a été licencié pour motif économique en application de l'article L.641-4 du code de commerce.

du 17 juin 2026 à 16 heures pour qu'il soit statué conformément à l'article L. 631-15 du code de commerce, Impartit aux créanciers, conformément à l'article R. 622-24 du Code du Commerce, pour la déclaration

L 621-3 et R 621-9 du Code de Commerce.

les conditions mises par les articles L.641-2, R.641-10 du Code de Commerce sont réunies pour l'application de la liquidation judiciaire, PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant

L. 626-1 et suivants du code de commerce.

du 10 décembre 2025 à 17 heures 15 pour qu'il soit statué conformément à l'article L. 631-15 du code de commerce, Impartit aux créanciers, conformément à l'article R. 622-24 du Code du Commerce, pour

L. 621-1, L. 624-3 et L. 625-5 du Code de commerce, dans leur rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005.

L. 621-32 du code de commerce, la cour d'appel a violé ce texte ; Et vu l'article 627 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi