AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
MERCREDI
69e1f013cdc6046d478c62b3
15 avril 2026
15 avril 2026
L 641-1 du code de Commerce Maître [T] [E], [Adresse 4], commissaire de justice, afin de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du code de commerce, Renvoie l'affaire à l'audience
Source officiellePage 60 sur 1320
Trib. de Commerce
69df5bedcdc6046d474e2f33
14 avril 2026
14 avril 2026
Attendu que dans ces conditions le tribunal ne peut que constater l'état de cessation des paiements de la SARL NAÏRI tel qu'il est défini par l'article L.631-1 du code de commerce.
Source officielle