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26 392 résultats pour « article L.631-1 du code de commerce que »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

MERCREDI

69e1f013cdc6046d478c62b3

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

L 641-1 du code de Commerce Maître [T] [E], [Adresse 4], commissaire de justice, afin de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du code de commerce, Renvoie l'affaire à l'audience

Source officielle

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TCOM

Trib. de Commerce

69df5bedcdc6046d474e2f33

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Attendu que dans ces conditions le tribunal ne peut que constater l'état de cessation des paiements de la SARL NAÏRI tel qu'il est défini par l'article L.631-1 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

MERCREDI

69fc5b6ecdc6046d47e7dc14

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

L 641-1 du code de Commerce la SELARL [U] [K] & COMPAGNIE, [Adresse 4], commissaire de justice, afin de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du code de commerce, Renvoie l'affaire

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69aeaa90cdc6046d47074f5a

Commerce

21 janvier 2026

21 janvier 2026

PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL STATUANT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE Après communication au Ministère Public, Vu l'article L.631-1 du code de commerce CONSTATE L'ETAT DE CESSATION

Source officielle
TCOM

MERCREDI

69f9b220cdc6046d47a55a3a

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

L 641-1 du code de Commerce la SELARL [D] [I], [Adresse 4], commissaire de justice, afin de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du code de commerce, Renvoie l'affaire à l'audience

Source officielle
TCOM

MERCREDI

69fc5b43cdc6046d47e7d929

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

Madame [Y] [T], Prononce l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire prévue par les dispositions des articles L. 631-1 et suivants du code de commerce, à l'égard de Madame [Y] [T], identifiée

Source officielle
TCOM

.

69b76259cdc6046d47cf13b2

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

L.623-1 et L.631-18 du code de commerce, complété le cas échéant, du bilan environnemental.

Source officielle
TCOM

1ère chambre

69e77e63cdc6046d47047655

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

L.631-1 du Code de Commerce, il y a lieu de renouveler la période d'observation de la procédure de redressement judiciaire jusqu'au 28 Novembre 2025, PAR CES MOTIFS Statuant en dernier ressort, sauf

Source officielle
TCOM

.

69df68eacdc6046d474fbe87

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

L.623-1 et L.631-18 du code de commerce, complété le cas échéant, du bilan environnemental.

Source officielle
TCOM

Procédure collective (ouverture)

69eb5927cdc6046d475f1a46

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

Le redressement judiciaire de la SARL CILLA doit en conséquence être prononcé, en application de l'article L. 631-1 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

3ème A

69dcae16cdc6046d4710e6e6

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

L.623-1 et L.631-18 du code de commerce, complété le cas échéant, du bilan environnemental.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ae4ecacdc6046d4700369b

Commerce

14 janvier 2025

14 janvier 2025

PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL STATUANT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE Après communication au Ministère Public, Vu l'article L.631-1 du code de commerce CONSTATE L'ETAT DE CESSATION DES

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a0f68ccdc6046d47de045d

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

R.631-1 du code de commerce, et a demandé l'ouverture à son égard d'une procédure de redressement judiciaire.

Source officielle
TCOM

.

69b74e7ecdc6046d47cdd9ee

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

L.623-1 et L.631-18 du code de commerce, complété le cas échéant, du bilan environnemental.

Source officielle
TCOM

Procédure Collective (Affaires en cours) 9 H

69b012afcdc6046d47262c78

Commerce

22 octobre 2025

22 octobre 2025

Vu les articles L.631-1 et suivants et R.631-1 et suivants du code de commerce. Vu le rapport du juge commissaire. Vu le rapport du mandataire judiciaire.

Source officielle
TCOM

Procédure Collective (Affaires en cours) 9 H

69c63f9ccdc6046d47241857

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Vu les articles L.631-1 et suivants et R.631-1 et suivants du code de commerce. Vu le rapport du juge commissaire. Vu le rapport du mandataire judiciaire.

Source officielle
TCOM

Procédure Collective (Affaires en cours) 9 H

69c6406acdc6046d47242c26

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Vu les articles L.631-1 et suivants et R.631-1 et suivants du code de commerce. Vu le rapport du juge commissaire. Vu le rapport du mandataire judiciaire.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69eb4aeacdc6046d475dcf8f

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

L.631-1 du Code de Commerce, il y a lieu de renouveler la période d'observation de la procédure de redressement judiciaire jusqu'au 20/07/2026.

Source officielle
TCOM

4ème chambre A

69e9fc0acdc6046d473e2f69

Commerce

19 janvier 2026

19 janvier 2026

L.631-1 du Code de Commerce, il y a lieu de renouveler exceptionnellement la période d'observation de la procédure de redressement judiciaire afin de permettre la circularisation du projet de plan de

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c101b8cdc6046d47a118b8

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Que le tribunal se trouve donc régulièrement saisi d'une demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire conformément aux dispositions de l'article R. 631-1 du code de commerce.

Source officielle