En application de l'article L 631-15-I du Code de Commerce, la SARL MACMAN & TATE a été convoquée à comparaître devant le Tribunal réuni en Chambre du Conseil à l'audience du 19 mars 2026 renvoyée à l'audience

Le Ministère Public entendu en ses réquisitions, Vu l'article L.631-19 et le chapitre VI du titre II du livre VI du Code de Commerce, Arrête le plan de redressement présenté par la M.

Au regard des éléments qui précèdent, le débiteur est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, au sens de l'article L.631-1 du Code de commerce.

LE TRIBUNAL Par jugement en date du 03/03/2026, le tribunal de commerce de REIMS a ouvert une procédure de redressement judiciaire prévue par les dispositions des articles L.631-1 et suivants du code

L 631-15 du code de commerce d'ordonner la poursuite de la période d'observation ; PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement en premier ressort

L 631-15 du code de commerce, Le Juge-Commissaire a déposé son rapport et donne un avis favorable à la poursuite de l'activité, A l'audience, Maître [W] [H], comparaissant par Madame [S] [Y], agissant

L 631-15 du code de commerce d'ordonner la poursuite de la période d'observation ; PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement en premier ressort

DE LA DEMANDE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE JUGEMENT CONSTATANT LE DESISTEMENT D'INSTANCE GREFFE N° 2024J01554 ROLE N° 2025L01762 DU MARDI 1 ER JUILLET 2025 TRIBUNAL DE COMMERCE

Par jugement en date du 13/03/2024, le tribunal a renouvelé la période d'observation de 6 mois, soit jusqu'au 19/09/2025, conformément aux dispositions des articles L.621-3 et L.631-7 du code de commerce

L. 631-1 du Code de commerce qui dispose que « la procédure de redressement judiciaire est ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui (…) dans l'impossibilité de faire face

L.631-15 et R.631-24 du Code de Commerce.

Faute de quoi, la liquidation judiciaire serait prononcée, conformément aux dispositions des articles L.631-15 et L 640-1 du Code de Commerce.

L.626-2 et L.631-19 du Code de commerce et déposé au greffe du tribunal de céans, conformément à l'article R.626-17 du Code de commerce et dans les délais de L.621-4 du Code de commerce conformément à

Par requête enregistrée au greffe le 19 mars 2025, la SCP CBF ASSOCIES en la personne de Me [R] [I] a demandé au tribunal de faire application de l'article L.631-15-II du code de commerce.

FIXE la fin de la période d'observation à six mois, convoque cependant, dès à présent, conformément à l'article L.631-15 du code de commerce, Mme [I], en chambre du conseil du tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer

Suivant requête arrivée au greffe le 19/03/2026, le mandataire judiciaire a au visa de l'article L. 631-15 Il du code de commerce saisi le tribunal aux fins de conversion de la procédure en liquidation

Ce même jugement a ouvert une période d'observation pour une durée de six mois, conformément aux dispositions des articles L.631-7 et L.621-3 du Code de Commerce, avec passage intermédiaire en Chambre

L'article 1135 ancien du code civil, applicable au litige, en vigueur jusqu'au 1er octobre 2016, dont le principe est aujourd'hui repris par l'article 1194 du code civil, dispose que 'les conventions obligent