L1233-58 du code du travail (régissant le licenciement économique en cas de liquidation judiciaire) n'imposerait pas cet entretien, il fait valoir que l'article L1233-38 du code du travail dispense de

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Les dispositions de l'article L 1132-1 du code du travail font interdiction de licencier un salarié en raison de son état de santé ou de son handicap.

L'article L. 1222-1 du code du travail dispose : 'Le contrat de travail est exécuté de bonne foi'.

clandestin par application de l'article Lp.5611-12 du code du travail ; 500 000 CFP au titre des frais irrépétibles d'appel par application de l'article 407 du code de procédure civile PF ; Enjoindre

d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, sur le fondement de l'article L1235-5 du code du travail.

Sur le fondement des articles L1232-1 et L1235-3 du code du travail dans leur rédaction applicable en l'espèce, la cour, à qui il appartient de qualifier les faits invoqués et qui constate l'absence de

L 1235-3 du code du travail, * En tout état de cause : - de condamner la Fédération régionale des MJC de Lorraine à lui verser la somme de 5 000,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

MOTIFS DE LA DECISION Sur la cause du licenciement Il résulte des dispositions de l'article L1232-1 du code du travail que tout licenciement pour motif personnel doit être motivé, et justifié par

Sur le contrat à durée déterminée du 2 décembre 1995 Aux termes de l'article L123-3-1 du code du travail, devenu les articles L 1242-12 et L1242-13, le contrat à durée déterminée est établi par écrit

L1233-2 du code du travail, tout licenciement pour motif économique est justifié par une cause réelle et sérieuse.

minimale de travail avec ajustement en fin d'année sur horaire réel) que par l'article L 3123-33 du code du travail (fixation de périodes de travail et répartition des horaires à l'intérieur de ces périodes

de l'article L1233-8 du code du travail, des critères doivent être pris en compte dans le choix du ou des salariés concernés (article L1233-5 du code du travail) et vous devez satisfaire à l'obligation

[V] à lui payer une somme de 2500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens ; MOTIFS I-Sur le manquement à l'obligation déloyale du contrat de travail

L1235-3 du code du travail.