AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20192714
31 décembre 2019
31 décembre 2019
sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application des article L2511-1 et L2121-26 du code général des collectivités territoriales.
Source officiellePage 60 sur 319
Avis
CADA:20155297
3 décembre 2015
3 décembre 2015
actes portant délégation de signature pour les élus et les fonctionnaires de la commune ; 2) l'ensemble des courriers adressés par les services du contrôle de légalité pour les années 2014 et 2015 ; 3)
Source officielle