AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
5fd9ebb6051d662be52807bb
31 octobre 2019
31 octobre 2019
MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de l'intervention volontaire du syndicat CGT Messier Dowty [Adresse 1] et de la FTM CGT Aux termes de l'article L2132-3 du code du travail, les syndicats
Source officiellePage 60 sur 72
15e Chambre A
61628874dafa129e399518e9
20 septembre 2013
20 septembre 2013
15 à 18 du décret du 26 novembre 1971, et l'article 1er de la loi du 15 juin 1976, n'édicte que la copie exécutoire doit contenir les annexes ; qu'ils édictent en effet clairement et seulement que
Source officielle