-Pour l'application du présent décret à Saint-Pierre-et-Miquelon : 1° Les références au tribunal judiciaire sont remplacées par des références au tribunal de première instance ; 2° A l'article 10, les mots : archives départementales sont remplacés

Article 1

—

Outre les mesures prévues aux articles 5, 9 et 10 de la loi du 3 avril 1955 susvisée, sont applicables à l'ensemble du territoire métropolitain et de la Corse les mesures mentionnées aux articles 6, 8 et au 1° de l'article 11.

Article 3

—

Les exigences préalables à l'entrée en formation, prévues aux articles R. 212-10-17 du code du sport et aux articles A. 212-35, A. 212-36 et A. 212-52-1 de ce même code, sont les suivantes :

Article D271-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 82 > 77

Code de l'action sociale et des familles

2 de la même ordonnance ; 10° L'allocation de vieillesse agricole mentionnée à l'article 2 de la même ordonnance ; 11° L'allocation supplémentaire mentionnée à l'article L. 815-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure à l'entrée

Article L783-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 53

Code monétaire et financier

loi n° 2003-706 du 1er août 2003 L. 621-10 La décision QPC n° 2017-646/647 du 21 juillet 2017 L. 621-10-1 la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 L. 621-10-2 l'ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024 L. 621-11 la loi n° 2013-672

Article L784-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 53

Code monétaire et financier

loi n° 2003-706 du 1er août 2003 L. 621-10 la décision QPC n° 2017-646/647 du 21 juillet 2017 L. 621-10-1 la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 L. 621-10-2 l'ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024 L. 621-11 la loi n° 2013-672

Article 93

—

-A modifié les dispositions suivantes : -Ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 Art. 3, Art. 5, Art. 7, Art. 7-2, Art. 9 , Art. 9-3, Art. 9-9, Art. 9-10, Art. 11 A créé les dispositions suivantes : -Ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977

Article 35

—

-A créé les dispositions suivantes : -Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 Art. 64-1-2 A modifié les dispositions suivantes : -Ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 Art. 23-3, Art. 23-4 A abrogé les dispositions suivantes : -LOI n° 2013-1278 du

Article L511-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 87

Code de la consommation

L. 311-4, L. 311-4-1, L. 312-9, L. 314-10-1 à L. 314-10-4, L. 342-1, L. 342-2, L. 342-3 et L. 342-4 du même code en ce qui concerne les manquements précisément énumérés aux articles L. 314-14 et L. 342-5 de ce code ; 8° De l'article L. 126-33, du II

Article 24

—

-Le VII du présent article ainsi que le a du 7° du I de l'article 29 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables s'appliquent aux opérations pour lesquelles le permis de construire, le permis

Article 2-3

—

au versement d'une indemnité de rupture anticipée du contrat mentionné à l'article 2-10.

Article 2-2

—

indemnité de rupture anticipée du contrat mentionné à l'article 2-10 ; L'autorité administrative procède à la communication des informations mentionnées à l'article R. 115-2 du code général de la fonction publique dans les conditions prévues aux articles

Article L861-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 40 > 51

Code de la construction et de l'habitation

Pour l'application à Mayotte des dispositions du titre II : 1° Au 2° du I de l'article L. 822-2, les mots : " les deux premiers alinéas de l'article L. 512-2 du code de la sécurité sociale " sont remplacés par les mots : " l'article 4 de l'ordonnance

Article Annexe I

—

Article 2 Le bureau est constitué pour chaque réunion de l'assemblée sur la base du volontariat.

Article 10-1

—

I. - Le I de l'article 1er et les articles 8 à 10 sont applicables à la Polynésie française sous réserve des dispositions suivantes.

Article 15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 36

Arrêté du 11 juillet 1985 portant création d'une commission ministérielle de l'informatique et de la bureautique auprès du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement.

Les dispositions des articles 5, 7 (1er alinéa), 8, 9 et 10 du présent arrêté sont applicables aux formations spécialisées.

Article 9

—

Les articles L. 544-1 à L. 544-10 du code de la sécurité sociale sont applicables à Mayotte, sous réserve des adaptations suivantes :

Article 91

—

L541-10-1 II.-Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2017.

Article DF 10

—

Les installations de désenfumage doivent être vérifiées dans les conditions prévues aux articles GE 6 à GE 10.

Article L560-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 82

Code de l'action sociale et des familles

Les articles L. 132-6 à L. 132-10 sont applicables en Polynésie française sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre.

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