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2 405 résultats pour « article L3124-11 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Contentieux général Proxi

679aa479e9a46d1f5a769d29

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

1256 du code civil, le premier incident non régularisé doit se fixer à l'échéance du 30/11/2023, L'action en paiement devait donc être engagée avant le 30/11/2025, L'action en paiement datant du 12/06

Source officielle

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TJ

CH1 Expropriations

69d6d884cdc6046d479324a6

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Sur l’indemnité principale, l’indemnité de remploi et l’indemnité accessoire : Aux termes des articles L312-1 et suivants du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique et L322-2 du même Code

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

64a7afc33bcaf505db6964ca

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

L'article L3121-57 du code du travail indique que la rémunération du salarié ayant conclu une convention individuelle de forfait en heures est au moins égale à la rémunération minimale applicable dans

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

64a7afc33bcaf505db6964cc

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

L'article L3121-57 du code du travail indique que la rémunération du salarié ayant conclu une convention individuelle de forfait en heures est au moins égale à la rémunération minimale applicable dans

Source officielle
TJ

TPX SGL JCP FOND

6a21d0f1cdc6046d472d4216

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

L’article L.341-2 du même code prévoit que le prêteur qui n’a pas respecté les obligations fixées aux articles L. 312-14 et L. 312-16 est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c977bd3db21cbdd88688

Appel

29 septembre 2006

29 septembre 2006

ARRET DU 29 Septembre 2006 N 2293/06 RG 05/01834 FF/AB Article 37 loi du 10 juillet 1991 JUGEMENT DU Conseil de Prud'hommes de LILLE EN DATE DU 11 Mai 2005 NOTIFICATION à parties le 29

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

6690c7260d808eb34e4553d0

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Le 11 Juillet 2024 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l'article 450 du code de procédure

Source officielle
TJ

JCP

6983a991cdc6046d47ee094d

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

L’article L.341-1 du code de la consommation précise que le prêteur qui accorde un crédit sans communiquer à l'emprunteur les informations précontractuelles dans les conditions fixées par les articles

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi fond

66843f878bcff606d9c391cf

T. Judiciaire

2 mai 2024

2 mai 2024

MOTIFS Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, l'absence de M.

Source officielle
CA

4e chambre civile

686767097c03803a32c272bf

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

, sur le fondement des articles 9 du code de procédure civile, 1315 du Code civil, et L312-56 du Code de la consommation, de : A titre principal, Confirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10430

Cassation

11 mai 2016

11 mai 2016

JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 mai 2016 Rejet non spécialement motivé Mme VALLÉE, conseiller le plus ancien faisant fonction de président

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi fond

69a9de6dcdc6046d47a4e96d

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Sur la déchéance du droit aux intérêts conventionnels Selon l'article L312-16 du code de la consommation, avant de conclure le contrat de crédit, le prêteur vérifie la solvabilité de l'emprunteur à partir

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CA

Cour d'Appel

6253ca04bd3db21cbdd89d55

Appel

23 novembre 2007

23 novembre 2007

L324-10 et 11 du code du travail -2000 € en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile Vu les conclusions oralement soutenues de la SARL Ambulances du Pays d'Auge intimée concluant

Source officielle
TJ

Ch4.3 JCP

68ae235caf40da9b7b177610

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

° de l’article L. 311-1, non régularisé à l’issue du délai prévu à l’article L. 312-93.

Source officielle
CA

2ème chambre

6a1fb6cccdc6046d47e8a17b

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

La déchéance du terme du prêt entraîne la résiliation du contrat et l'exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues (capital, intérêts et pénalités), conformément aux dispositions de l'article L312

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C110148

Cassation

11 mars 2020

11 mars 2020

147 ; que sur la clause abusive contenue dans les conditions générales de l'offre de prêt, l'indemnité forfaitaire est prévue légalement par l'article L312-22 du code de la consommation applicable au

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CA

2EME PROTECTION SOCIALE

64a8fef903029105dbedbf80

Appel

3 juillet 2023

3 juillet 2023

L'article L3324-5 du code du travail'dans sa rédaction issue de la loi n°2008-1258 du 3 décembre 2008 indique : «'La répartition de la réserve spéciale de participation entre les bénéficiaires est calculée

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CA

Cour d'Appel

6253cad1bd3db21cbdd8c2cb

Appel

27 mai 2008

27 mai 2008

Vu la déclaration d'appel des consorts X... en date du 14 janvier 2005 ; Vu l'assignation délivrée le 11 juillet 2005, à Evelyne A... et David B... ; Vu la réassignation en date du 8 août 2005 (P

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CA

1ere Chambre

6538b3bb7ffc2c8318edffdf

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

, des articles L312-39 et L313-1 du code de la consommation, d'infirmer le jugement déféré en ce qu'il a : écarté des débats les «conclusions récapitulatives de réactualisation de créances n°5'» du

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CA

Chambre 1-11 HO

688858f5d8cf5e00fc898763

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Chambre 1-11 HO ORDONNANCE DU 03 JUILLET 2025 N° 2025/69 Rôle N° RG 25/00069 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BO6AK [K] [G] C/ [D]

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