AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Contentieux général Proxi
679aa479e9a46d1f5a769d29
14 janvier 2025
14 janvier 2025
1256 du code civil, le premier incident non régularisé doit se fixer à l'échéance du 30/11/2023, L'action en paiement devait donc être engagée avant le 30/11/2025, L'action en paiement datant du 12/06
Source officiellePage 60 sur 121
CH1 Expropriations
69d6d884cdc6046d479324a6
8 avril 2026
8 avril 2026
Sur l’indemnité principale, l’indemnité de remploi et l’indemnité accessoire : Aux termes des articles L312-1 et suivants du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique et L322-2 du même Code
Source officielle