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2 646 résultats pour « article L621-28 du code de commerce. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

CHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES

69ad6a5fcdc6046d47eef1ac

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

L. 631-1 du Code de Commerce, et d'ouvrir conformément à l'article L. 621-3 du Code de Commerce, une période d'observation se terminant le 2 Octobre 2025 Attendu qu'il y a lieu de désigner M.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES

69ad6b0fcdc6046d47eefbc1

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

L. 631-1 du Code de Commerce, et d'ouvrir conformément à l'article L. 621-3 du Code de Commerce, une période d'observation se terminant le 2 Octobre 2025 Attendu qu'il y a lieu de désigner M.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES

69ad6b2ccdc6046d47eefd65

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

L. 631-1 du Code de Commerce, et d'ouvrir conformément à l'article L. 621-3 du Code de Commerce, une période d'observation se terminant le 2 Octobre 2025 Attendu qu'il y a lieu de désigner M.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES

69c4c909cdc6046d47fe6a2b

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

L. 631-1 du Code de Commerce, et d'ouvrir conformément à l'article L. 621-3 du Code de Commerce, une période d'observation se terminant le 2 Octobre 2025 Attendu qu'il y a lieu de désigner M.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0b9364cdc6046d4720da5c

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

-19 al.1 du Code de Commerce.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

686611d7957d68b57534e2f4

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

SUR CE, L'article L.640-1 du code de commerce institue une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation des paiements et dont le redressement

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6801dcb02d41c0a3fc6eca5f

Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

450 du Code de procédure civile que l'arrêt serait rendu le 19 juin 2025.

Source officielle
TCOM

DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES

69cab443cdc6046d4789d14f

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

compétent par application des articles L 640-2 et L 621-2 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES

69cab45acdc6046d4789d945

Commerce

16 juillet 2025

16 juillet 2025

R631-1 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES

69bace98cdc6046d4719b750

Commerce

22 janvier 2026

22 janvier 2026

R631-1 du code de commerce.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

615e0d87c25a97f0381f4db9

Appel

2 juillet 2014

2 juillet 2014

L622-28 du code de commerce et de l'article 122 du code de procédure civile, En tout état de cause, - déclarer [T] [G] recevable et bien fondé en son appel incident et y faisant droit, - infirmer

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45

69bb935dcdc6046d472bfdfd

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Attendu qu'il y a donc lieu dès à présent, en application des dispositions de l'article L 631-15 II du Code de Commerce de prononcer la LIQUIDATION JUDICIAIRE de CONSULT-EQ (SAS) sur la demande du représentant

Source officielle
CA

Chambre 3-2

66878c8f05d6f7f678d48dd8

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

La présente décision sera rendue par défaut en application de l'article 474 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

6618cf1c7935f50008be452b

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

Réponse de la cour L'article L624-9 du code de commerce dispose que « La revendication des meubles ne peut être exercée que dans le délai de trois mois suivant la publication du jugement ouvrant la

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

603590124f8a04b4e40c806a

Appel

31 mars 2016

31 mars 2016

L622-17 et L622-24 du code de commerce, que la créance ne pouvait être déclarée que postérieurement à la liquidation judiciaire, plus aucune action en responsabilité contre la société Le Gal Gravure n'étant

Source officielle
CA

CHAMBRE DES REFERES

B7K-OTLM ---------------------- SARL AGRO NORDESTE FRANCEc/SELARL EKIP'

69d5ee07cdc6046d477bfd00

Appel

3 avril 2026

3 avril 2026

L644-1 et suivants du code de commerce - nommé Philippe Gérard, juge commissaire et Christophe Lataste, juge commissaire suppléant - confié en application de l'article L641-2 alinéa 2 du code du commerce

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

6618cf1c7935f50008be452d

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

Réponse de la cour L'article L624-9 du code de commerce dispose que « La revendication des meubles ne peut être exercée que dans le délai de trois mois suivant la publication du jugement ouvrant la

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00396

Cassation

3 mai 2016

3 mai 2016

le même texte et l'article R. 622-14 du même code ; qu'elle fait valoir que la publicité requise n'est soumise par les textes à aucun délai ; que selon les articles L. 621-9 et L. 641-11 du code de commerce

Source officielle
CA

2ème chambre

67874f1cd61a5c2f4aa36596

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Par jugement du 28 mars 2024, le tribunal de commerce a prononcé la liquidation judiciaire de la SAS O Travaux toulousains.

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69adf501cdc6046d47faa273

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

Qu'il y a donc lieu, dès à présent, en application des dispositions des articles L.640-1 et suivants du code de commerce et L.641-1 et suivants du code de commerce, de prononcer la liquidation judiciaire

Source officielle

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