Numéro minute : Numéro d'inscription au répertoire général : 2024 001244 TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHATEAUROUX JUGEMENT DU 02/07/2025 Débiteur : Monsieur, [D], [Z], [Adresse 1] non comparant Liquidateur

Numéro minute : Numéro d'inscription au répertoire général : 2024 001257 TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHATEAUROUX JUGEMENT DU 02/07/2025 Débiteur : Monsieur, [I], [G], [Adresse 1] non comparant Liquidateur

Numéro minute : Numéro d'inscription au répertoire général : 2024 001262 TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHATEAUROUX JUGEMENT DU 02/07/2025 Débiteur : , [W] -, [H] (SARL), [Adresse 1] non comparant Liquidateur

Numéro minute : Numéro d'inscription au répertoire général : 2024 001729 TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHATEAUROUX JUGEMENT DU 02/07/2025 Débiteur : ECO'renov (SAS), [Adresse 1] non comparant Liquidateur

Numéro minute : Numéro d'inscription au répertoire général : 2024 001735 TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHATEAUROUX JUGEMENT DU 02/07/2025 Débiteur : SARL MTEM (SARL), [Adresse 1] non comparant Liquidateur

Numéro minute : Numéro d'inscription au répertoire général : 2024 001744 TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHATEAUROUX JUGEMENT DU 02/07/2025 Débiteur : M.S.M.D (SAS), [Adresse 1] non comparant Liquidateur

Numéro minute : Numéro d'inscription au répertoire général : 2024 001745 TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHATEAUROUX JUGEMENT DU 02/07/2025 Débiteur : Madame, [Y], [E], [Adresse 1] non comparant Liquidateur

Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 001541 TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHATEAUROUX JUGEMENT DU 07/01/2026 Débiteur :( , [Y] (SAS à associé unique), [Adresse 1] non comparant Liquidateur

Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 002776 TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHATEAUROUX JUGEMENT DU 07/01/2026 Débiteur : AVALANCH', [J] (SAS), [Adresse 1] non comparant Liquidateur Judiciaire

Discussion : Le Ministère public fonde sa demande de sanction sur les dispositions des articles L.653-1 à L.653-11 du code de commerce.

[J], [F] [S], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

L.653-3 à L.653-6 du code de commerce, une faillite personnelle de 10 ans ; Attendu que le Tribunal usera de la faculté que lui laisse l'article [Q]-11 alinéa 1 du Code de commerce et assortira la présente

MOTIFS DE LA DÉCISION En application de l'article L.653-1 du code de commerce, lorsqu'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire est ouverte, les dispositions du présent III

Il bénéficiait donc, après radiation de son activité au répertoire des métiers, des dispositions de l'article L640-1 du code de commerce dès lors qu'il a lui-même déposé le bilan en faisant valoir un passif

de l'article L.641-2-1 du code de commerce.

L643-9 du Code de Commerce, Monsieur [E] [W], dirigeant de ladite Société ainsi que Maître [A] [K] en sa qualité de liquidateur judiciaire de ladite procédure ont été invités à comparaître en chambre

de l'article L.641-2-1 du code de commerce.

[C] [V], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

et des Sociétés que le 11 décembre 2011, soit après la date de la cessation des paiements, la Cour d'appel a violé les articles L123-9, L653-4 et L653-5 du Code de commerce ; 2°) ALORS QUE, subsidiairement

Discussion Le Ministère public fonde sa demande de sanction sur les dispositions des articles L.653-1 à L.653-11 du code de commerce.