judiciaire, à l'égard de la société UP2PLAY LES SABLES, avec période d'observation de 6 mois, conformément à l'article L621-3 du code de commerce.

L631-16 du Code de commerce.

L.643-9 du Code de Commerce.

R-640-1 du Code de Commerce.

L. 631 -1 du Code de commerce que l'état de cessation des paiements s'entend comme « tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans l'impossibilité de faire face au passif exigible

L 640-1 et suivants du Code de commerce statuant dans les termes ci-après.

L-624-1 du Code de Commerce. 2025000084 Désigne conformément à l'article L-641-1, II, 6° du Code de Commerce la SELARL THOMAS & Associés, COMMISSAIRES-PRISEURS JUDICIAIRES, Commissaire de Justice, aux

Au soutien de ses demandes, il expose, sur le fondement des articles L622-28, L631-14 et L626-11 du Code de commerce que la créance alléguée par la banque défenderesse est soumise à l'interdiction des

L 611-7 du code de commerce.

L 624-1 du Code de commerce.

du code de commerce.

Elle demande donc à la Cour, au visa des articles L631-8, L651-2 et L653-1 et suivants du code de commerce, de : «  infirmer le jugement (déféré dans toutes les dispositions la concernant), statuant

[L] [O], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

L.631-15 du code de commerce.

établie conformément à l'article L 622-6 du Code de Commerce pour être déposée par le Liquidateur au Greffe de ce Tribunal.

A la date du 13 Janvier 2025, la EURL [V] [P] DESIGNS a procédé à la déclaration de cessation des paiements en application des articles L631-4 et R631-1 du Code de Commerce au Greffe du Tribunal de Commerce

ATTENDU qu'il y a lieu de ne pas faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée, l'un des seuils prévus par l'article L641-2, L 641-2-1 et R 641-10 du Code de commerce étant atteint

ATTENDU qu'il y a lieu de ne pas faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée, l'un des seuils prévus par l'article L641-2, L 641-2-1 et R 641-10 du Code de commerce étant atteint