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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des libertés
68657c1072b7e1b6bf1d945c
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Il est statué suivant la procédure prévue aux articles L. 743-3, L. 743-4, L. 743-6 à L. 743-12, L. 743-18 à L. 743-20, L. 743-24 et L. 74325 “ (art.
Source officielleRétention admin étrangers
6975177dcdc6046d479837c1
11 janvier 2026
11 janvier 2026
L741-3, L742-1 à L742-3, L741-10, R741-3, R742-1, R743-1 à R743-10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 07 janvier 2026 par le préfet de l’Essonne
Source officielleRétention Administrative
6813084a046d639136715bee
29 avril 2025
29 avril 2025
L742-5 du CESEDA Selon les dispositions de l'article L742-5 du CESEDA, 'A titre exceptionnel, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien
Source officielleRétention admin étrangers
6973a7d2cdc6046d47716f0f
10 janvier 2026
10 janvier 2026
-3, L742-1 à L742-3, L741-10, R741-3, R742-1, R743-1 à R743-10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 04 août 2025 notifiée le 03 septembre 2025 par le
Source officielleRétention Administrative
6868b6b52f06adf21413c37b
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Corentin MILLOT, Greffier, PROCÉDURE ET MOYENS Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'ordonnance du 26 novembre
Source officielleJuge libertés & détention
67fd5047e85d0474bddb3908
7 avril 2025
7 avril 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION L’article L742-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose : “A titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut à nouveau être
Source officielleRétention Administrative
6813084a046d639136715be8
29 avril 2025
29 avril 2025
L742-5 du CESEDA Selon les dispositions de l'article L742-5 du CESEDA, 'A titre exceptionnel, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien
Source officielleC.E.S.E.D.A.
6901af41748a422ad953cbcf
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Par requête reçue au greffe du tribunal judiciaire de Bordeaux le 20 octobre 2025 à 13h57, le préfet du Lot et Garonne a sollicité , au visa de l'article L742-5 du CESEDA une quatrième prolongation de
Source officielleRétention admin étrangers
697ba245cdc6046d47265a42
12 janvier 2026
12 janvier 2026
pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive ; Vu les articles L 741-3, L742-1 à L 742-3, L 741-10, R 741-3, R 742-1, R743-1 à R 743-10 du Code de l’entrée et
Source officielleRétention admin étrangers
6973f0dbcdc6046d477d019c
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Ordonnance statuant sur la contestation de l’arrêté de placement en rétention et sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 08 Janvier 2026 Dossier N° RG 26
Source officielleJuge libertés & détention
68dd6eb4548223b2c7aafff2
1 octobre 2025
1 octobre 2025
L742-5 du CESEDA, faute de réponse des autorités consulaires tunisiennes depuis le 3 août 2025.
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
64379e239477fe04f5cc65af
12 avril 2023
12 avril 2023
En l'espèce, il est constant que les autorités consulaires ont été saisies le 10 mars 2023, une audition étant prévue le 26 avril 2023.
Source officielleJuge libertés & détention
67fd502ee85d0474bddb35e1
4 avril 2025
4 avril 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la prolongation de la rétention : L’article L742-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose : “A titre exceptionnel, lemagistrat du siège
Source officielleRETENTIONS
697dcb36cdc6046d475f032f
26 janvier 2026
26 janvier 2026
Lui sont notamment indiquées les conditions de recevabilité d'une demande d'asile formée en rétention prévues à l'article L754-1".
Source officielleRétention Administrative
6901b11f748a422ad9540395
28 octobre 2025
28 octobre 2025
TJ -le retenu -le MP Décision déférée à la Cour : Ordonnance rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention de [Localité 7] en date du 26
Source officielleRétention_recoursJLD
686dfb1c002316e0ca848ff0
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient au juge judiciaire d'apprécier la nécessité du maintien en rétention et de mettre fin
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000018007031
26 juillet 2007
26 juillet 2007
L761-1 du code de justice administrative ; O R D O N N E : ------------------ Article 1er : La requête de Madame B est rejetée.
Source officielleJ.L.D.
69dd35c5cdc6046d471ed801
12 avril 2026
12 avril 2026
-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-3, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-13,
Source officielleRétention_recoursJLD
67ef6c859a9834ffd825fb35
3 avril 2025
3 avril 2025
Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient au juge judiciaire d'apprécier la nécessité du maintien en rétention et de mettre fin
Source officielleETRANGERS
6630898503169600084135e0
27 avril 2024
27 avril 2024
Sur la demande de mise en liberté Il ressort des dispositions de l'article L742-8 du CESEDA, qu'hors des audiences de prolongation de la rétention prévues au présent chapitre, l'étranger peut demander
Source officiellePage 60 sur 220