Article R316-46
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 82 > 27
France, présentent, selon le cas, aux autorités habilitées la carte européenne d'arme à feu prévue par l'article R. 316-7, l'autorisation mentionnée à l'article R. 312-21 pour les armes de catégorie A ou B ou l'un des documents prévus à l'article R. 312-53
Page 60 · 46 803 résultats