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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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1re chambre sociale
5fe204b9afb1bb0cfd6e4e91
16 décembre 2020
16 décembre 2020
-dire le licenciement dénué de cause réelle et sérieuse, - dire inconventionnelles les dispositions de l'article L 1235-3 du code du travail issues des ordonnances du 22 septembre 2017, -condamner la
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
615e0e3ac25a97f0381f53ad
5 juin 2014
5 juin 2014
L312-22 du Code de la consommation ; Considérant qu'aux termes de l'article 11 des conditions générales du contrat, 'toutes les sommes dues au titre du présent prêt, tant en principal qu'en intérêts
Source officielleChambre sociale
68fb978311af6ba0065f3fa7
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Aux termes de ses dernières écritures du 22 mai 2025, M.
Source officielleChambre Sociale
6618cf1b7935f50008be450f
11 avril 2024
11 avril 2024
L'article L. 3123-27 du code du travail dispose qu' « à défaut d'accord prévu à l'article L. 3123-19, la durée minimale de travail du salarié à temps partiel est fixée à vingt-quatre heures par semaine
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
615e0db0c25a97f0381f4ed7
11 septembre 2014
11 septembre 2014
Sur l'article 700 du Code de procédure civile L'équité et la situation économique respective des parties justifient qu'il soit fait application de l'article 700 du code de procédure civile dans la mesure
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
67f8a5d1ec820a3a2a05e87c
10 avril 2025
10 avril 2025
SELECTA [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Camille-antoine DONZEL, avocat au barreau de PARIS, toque : R163 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
67820934fa7a008e5409f3f8
10 janvier 2025
10 janvier 2025
prestations et produits figurant sur les listes mentionnées aux articles L. 162-1-7, L. 162-17, L. 165-1, L. 162-22-7, L. 162-22-7-3 et L. 162-23-6 ou relevant des dispositions des articles L. 162-22-
Source officielleCour d'Appel
6253cceebd3db21cbdd91bb6
29 octobre 2014
29 octobre 2014
Dire et juger que le CGEA AGS ne garantit pas les montants alloués au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ni même les astreintes.
Source officiellePremière Chambre
66143ac43bbdffcd9171ca5c
5 avril 2024
5 avril 2024
des articles L1232-4 et R1232-1 du code du travail, Vu les dispositions des articles L622-1 et L631-12 du code de commerce, Vu l’article 16 de la loi n°90-1258 du 31 décembre 1990, Vu les pièces versées
Source officielleChambre sociale 4-4
65b370078c0355000835f893
24 janvier 2024
24 janvier 2024
Sur l'indemnité légale de licenciement En application de l'article R1234-2 du code du travail, l'indemnité de licenciement ne peut être inférieure aux montants suivants : 1° Un quart de mois de salaire
Source officielleChambre sociale
62c67bc5ca9bf26379030674
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Aux termes de cette lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige (faute d'avoir fait usage de la possibilité d'en préciser les motifs en application de l'article R1232-13 du code du travail),
Source officielle1ère Chambre D
60324338471da479661e9ed6
15 mars 2018
15 mars 2018
COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 22 JANVIER 2018, en audience publique, Madame Myriam GREGORI ayant fait le rapport prescrit par l'article 785 du Code de procédure civile, devant
Source officielleSociale C salle 2
69005c1e2481d356bd17034e
24 octobre 2025
24 octobre 2025
L'article R1234-2 du code du travail prévoit que « L'indemnité de licenciement ne peut être inférieure aux montants suivants : 1° Un quart de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années jusqu'à
Source officielle1ère Chambre
60321575acc8a94d38752cd5
24 avril 2018
24 avril 2018
- dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cc6dbd3db21cbdd90132
9 août 2012
9 août 2012
Par jugement en date du 22 avril 2009 auquel il est expressément référé pour l'exposé des moyens, le tribunal mixte de commerce a : au visa l'article 3 de la loi du 7 juillet 1967, relative aux événements
Source officielleCour d'Appel
6253cc57bd3db21cbdd8fd20
6 août 2012
6 août 2012
Cfp au titre de l'article 700 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie.
Source officielle17e Chambre
616282337a007b88ee1566de
10 septembre 2013
10 septembre 2013
[W] la somme de 1000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle21e chambre
653a071cd0451e8318d0ecd5
25 octobre 2023
25 octobre 2023
Il s'en déduit nécessairement qu'aucune convention de forfait en jours n'est applicable à l'intéressé, et qu'il reste soumis à la durée légale du travail résultant de l'article L.3121-10, devenu l'article
Source officielleChambre sociale-2ème sect
68f1d5bb0b565ec7590f7bfd
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Il estime que le barème prévu à l'article L1235-3 du code du travail ne suffit pas à indemniser entièrement le préjudice subi, et est contraire aux articles 8 et 10 de la convention OIT n°158.
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
6347ac4f29ffd2adfff4f38c
12 octobre 2022
12 octobre 2022
III Les délais impartis à peine de déchéance ou de résolution des droits sont en conséquence interrompus' ; Aux termes de l'article L 622-22 du code de commerce, 'Sous réserve des dispositions de l'article
Source officiellePage 60 sur 79