de l'article L. 4624-1 dans un délai qui n'excède pas trois mois à compter de la prise effective du poste de travail.

, avoués à la Cour, assistée de Maître Michel-Paul ESCANDE de la SELARL M-P ESCANDE, avocat au barreau de PARIS, toque : R266.

1641 et suivants du code civil», les dispositions applicables étant celles de l'article 1642-1 alinéa 2 du code civil.

Par cet acte et à l'audience du 29 janvier 2025 dans le dernier état de ses prétentions, Thalasso demande au tribunal, de : Vu l'article 25(1) du Règlement Bruxelles I bis, Vu l'article 3 (1) du Règlement

Sur la question préjudicielle M [P] écrit dans ses conclusions: 'La demande d'interprétation préjudicielle concerne (...) la violation des Articles 1er, 3-1, 4, 15, 31-1,34-1, 34-2, 35 et 47 de la

Enfin, l'article L. 716-3-1 fait peser sur le titulaire de la marque dont la déchéance est demandée la charge des preuves d'usage, qui peuvent être apportées par tous moyens.

[G] demande au tribunal de : Vu l'article 46 du Code de procédure civile, Vu les articles 1104 et suivants du Code civil, Vu les articles L. 134-1 et suivants du Code de commerce ; * Se déclarer compétent

R261-1 du code de la construction et de l'habitation, l'immeuble présentant des défauts de conformité substantiels n'est pas achevé, de sorte que la société Eiffage n'a pas rempli son obligation de résultat

5 de la loi du 30 décembre 2002, modifié par la loi du Ier août 2003, et déterminant les modalités d'entrée en vigueur de l'article L251-2, dispose : ' L'article L. 251-2 du code des assurances s'applique

délai prévu à l'article R. 142-1. ".

29 dispose que : « 1.

L 631-1, L 631-5, L 641-9, R 600-1 et R 631-2 du Code de commerce, Vu les articles 1100-2, 1112-1, 1178, 1188, 1231-3, 1231-4 et 1984 Code civil, Vu les articles 4, 9, 32, 53, 122, 331 et suivants,

par la SCP FISSELIER en la personne de Maître Alain FISSELIER, avocat au barreau de PARIS, toque : L0044, assistées de Maître Yves BIZOLLON de l'AARPI BIRD & BIRD, avocat au barreau de PARIS, toque : R255

Il est précisé au III alinéa 1 de cet article que le télétravailleur a les mêmes droits que le salarié qui exécute son travail dans les locaux de l'entreprise.

500 euros sur le fondement des dispositions des articles L.761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Aux termes de l'article 2270-1 du code civil dans sa rédaction issue de la loi du 5 juillet 1985 'les actions en responsabilité civile extracontractuelle se prescrivent par dix ans à compter de la manifestation

[K] la somme de 5 000 euros au titre de l'article 32-1 du code de procédure civile, Y ajoutant : - Débouter M.

[Localité 1] représentée par Me Olivier PAQUEREAU, avocat au barreau de PARIS, R269 substitué par Me Laurence GHRENASSIA, avocat au barreau de PARIS, INTIMEE Madame [T] [W] [Adresse 2] [Localité