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1 474 résultats pour « article R313-11 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

3e chambre sociale

6698b078e6ed70c67f6449f5

Appel

17 juillet 2024

17 juillet 2024

Sur la prestation de compensation du handicap: Selon l'article D.245-4 du code de l'action sociale et des familles, a droit à la prestation de compensation, pour chacun des éléments prévus à l'article

Source officielle

Page 60 sur 74

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CA

Pôle 5 - Chambre 5

61630b6f42de3d260b99326e

Appel

16 février 2012

16 février 2012

R312-3 du code de l'organisation judiciaire pour compléter la chambre.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

616340227dbf94c22343c9b7

Appel

14 septembre 2011

14 septembre 2011

[Adresse 2] représentée par la SCP LAGOURGUE - OLIVIER, avoués à la Cour assistée de Maître Serge LEWISCH avocat, toque D1474 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles

Source officielle
CA

Chambre 1-9

68f86842d7e432441d85c07e

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

] défaillante *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR Conformément à l'article R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue

Source officielle
CA

Chbre de l'expropriation

6946ab6c75782d5f06fafa50

Appel

19 décembre 2025

19 décembre 2025

[I], l'indemnité de remploi étant fixée à la somme de 11 240 euros. Elle produit à l'appui de ce mémoire 13 nouvelles pièces (n° 3 à n° 15).

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc1bbd3db21cbdd8f250

Appel

8 mars 2012

8 mars 2012

R312-3 du code de l'organisation judiciaire pour compléter la chambre.

Source officielle
CA

3ème CH Spéciale

6297038a7c2a1fa9d4442617

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

Le délai de 2 ans faisant courir la forclusion d'une créance de prêt à la consommation est défini à l'article R312-35 du code de la consommation qui dispose que ce délai court à compter du 1er incident

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

67874f2ad61a5c2f4aa3666e

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Elle fait également des développements tenant à l'irrecevabilité de l'action en application des dispositions de l'article R311-5 du CPCE du principe de concentration des moyens et de l'autorité de la chose

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CA

Chambre 1-10

68676bd1fdaf41a8356be5e5

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

L 322-11 du code de l'expropriation qui disposent que celles de l'article L 322- 3 du même code sont d'ordre public et doivent être relevées d'office.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

627ca8404781dc057dee7b52

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

1134, 1905 et suivants du Code Civil, Vu l'article R313-1 du Code de la Consommation, Vu l'article 700 du Code de Procédure Civile, Rejetant toutes conclusions contraires, SUR LA DEMANDE PRINCIPALE

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

5fca65a5b152d64e86fe4b93

Appel

29 octobre 2020

29 octobre 2020

L'article R311-7 du code des procédures civiles d'exécution dispose que : « Les jugements sont, sauf disposition contraire, susceptibles d'appel.

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CA

16e chambre

5fdc18620564bd3ca4465dc7

Appel

20 décembre 2018

20 décembre 2018

les conditions de l'article 699 du code de procédure civile.

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CA

6ème Chambre

69859e29cdc6046d472896db

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Sur la demande de caducité des deux commandements de payer aux fins de saisie immobilière En application de l'article R 311-11 du code des procédures civiles d'exécution, les délais prévus par les articles

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TJ

JCP FOND

686c3dc6dd7001754d625585

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Au soutien de ses demandes principales, et en application des articles L312-16 et R313-14 du code de la consommation, il fait valoir les manquements de la banque à ses obligations ainsi que son absence

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CA

3e chambre sociale

600fee7b6f373323c906c836

Appel

20 janvier 2021

20 janvier 2021

En ce qui concerne les 79 actes de lettre-clé, la caisse affirme que la facturation n'est pas conforme à l'article 15 de la NGAP, renvoyant la juridiction à la lecture de cet article, seules les précisions

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CA

8e Chambre C

6036b9ba2cdca65a1bc583cf

Appel

10 septembre 2015

10 septembre 2015

Sur les recours subrogatoires [N] [I] demande à être déchargé de ses obligations sur le fondement de l'article 2314 du code civil.

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CA

Chambre Commerciale

5fdaf19c494ee08541c2bbd5

Appel

2 mai 2019

2 mai 2019

Par conclusions récapitulatives N°3 notifiées le 11 octobre 2018 la société INTI ENERGIE demande à la cour de: - déclarer son appel recevable et bien fondé et statuant à nouveau - constater que le taux

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CA

5e chambre Pole social

6a226023cdc6046d4738caba

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

L'article R133-9-2 du même code énonce que pour le recouvrement d'une prestation indûment versée ou d'une prestation recouvrable sur la succession et sans préjudice des articles L. 133-4 du présent code

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CA

3ème CH Spéciale

64a7b2043bcaf505db6969d6

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Par un mémoire en date du 16 août 2021, l'EPFL Pays Basque a saisi le juge de l'expropriation près le tribunal judiciaire de Pau au visa de l'article R. 213-11 du code de l'urbanisme aux fins de faire

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

5fd90bc74ca941a4bc9f910d

Appel

26 juin 2020

26 juin 2020

[S] [C], chirurgien dentiste au Centre dentaire [11], en application des articles L315-1 et R3l5-1 et suivants du code de la sécurité sociale.

Source officielle